Tutelle: le mandat de protection future mis en oeuvre en quelques jours

Application prévue l'an prochain

Le "mandat de protection future", créé par la  loi sur les tutelles de mars 2007 qui doit entrer en vigueur à partir du 1er  janvier 2009, pourra être mis en oeuvre facilement "en quelques jours", a  expliqué mercredi 26 mars la Chancellerie.  

Inspiré de modèles étrangers, notamment canadien et allemand, le "mandat de protection future", créé par la loi sur les tutelles de mars 2007 est un nouveau  dispositif, qui complète l'actuel régime des tutelles: il permet de désigner pour  soi-même ou pour un enfant handicapé un ou plusieurs mandataires en cas  d'incapacité future.  

Le mandat de protection future "fonctionne comme une procuration" et "une  sorte de testament de vie permettant de désigner une personne qui pourra  s'occuper de vous quand vous n'aurez plus toutes vos facultés", a expliqué au  cours d'une conférence de presse la directrice des Affaires civiles et du Sceau  au ministère de la Justice, Pascale Fombeur.

Jusqu'à présent, la solution en cas d'incapacité était nécessairement  judiciaire avec un placement sous protection juridique (tutelle ou curatelle,  soit 800.000 personnes aujourd'hui). Le mandat de protection future vise à  "remettre au centre de la protection des majeurs l'autodétermination et le  respect de la volonté individuelle", a estimé la magistrate Marie-Charlotte  Dalle, du Bureau des droits de la personne et de la famille.  

Destiné aux personnes âgées, qui souhaitent prévenir un éventuel état de  dépendance, notamment en cas de maladie d'Alzheimer, le mandat concerne aussi  les parents d'enfants handicapés, qui pourront désigner les personnes devant  prendre le relais le jour où ils ne pourront plus prendre soin de leur enfant.  Contracté devant un notaire ou un avocat, le mandat peut aussi être signé  directement entre les personnes concernées au moyen d'un formulaire disponible  sur le site internet du ministère de la Justice.

 Applicable à compter du 1er janvier 2009, il ne prend effet qu'à partir du  moment où un expert médical a établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à  ses intérêts et où le greffe du tribunal d'instance a vérifié la conformité du  contrat, ce qui devrait prendre "quelques jours", a estimé Mme Dalle. Soit un  délai beaucoup moins long que les actuelles procédures judiciaires de placement  sous tutelle, qui prennent souvent plusieurs mois.  

FG
mis à jour le 31/03/2008

Retour vers la liste des actualités pour ce sujet: Tutelle, curatelle


Chaque lundi, suivez l'actualité du Grand Age en vous inscrivant gratuitement à nos newsletters