Couvrir la perte d’autonomie : les véritables enjeux d’une réforme selon la FHF

5ème risque : principes et fonctionnement

Dans un communiqué du 25 juin, la Fédération hospitalière de France (FHF) réaffirme les grands principes qu'elle compte défendre lors de la concertation qui va s'ouvrir autour du projet de loi "autonomie" du gouvernement.

La FHF s'associe aux associations du secteur "Vieillesse et Handicap" (collectif GR31) qui ont d’ores et déjà exprimé leur satisfaction du principe annoncé par Xavier Bertrand et Valérie Létard :  une couverture de la perte d’autonomie quelle qu’en soit l’origine et quelque soit l’âge de la personne. Reste à définir les modalités retenues pour rendre effective. Celles-ci pourraient être différentes pour les secteurs de la personne âgée et de la personne handicapée.

Les principes défendus avec détermination par la FHF :
- Le 5e risque doit être transversal, c'est à dire toucher toutes les personnes, quel que soit leur niveau de ressources.
- Le 5e risque ne recouvre pas le même champ que l’assurance maladie : il s’agit bien de permettre, en sus de la couverture du risque maladie, la prise en charge d’un nouveau risque, la perte d’autonomie pour les personnes âgées et/ou handicapées.
- Le 5è risque ne doit pas occulter les différents enjeux du secteur médico-social, que sont l’évolution du système de tarification, l’allocation de moyens nouveaux pour médicaliser les établissements, le niveau de l’ONDAM médico-social. Il ne doit pas non plus se substituer au Plan Solidarité Grand Age.

Le 5e risque doit permettre de diminuer le reste à charge des résidents en EHPAD
Alors que le niveau moyen des retraites en France est actuellement de 1200 euros, le « reste à charge » pour une personne âgée en EHPAD est de 1500 euros en moyenne (frais d’hébergement et ticket modérateur dépendance). Dans ce contexte, et afin d’éviter une augmentation de leurs dépenses, certains conseils généraux sont conduits à privilégier la création de places dans des structures privées, sans habilitation à l’aide sociale. La couverture par cette 5è branche d’une partie du « reste à charge » doit mettre un terme à cette dérive, en favorisant la création des places nécessaires pour toutes les personnes, quel que soit leur niveau de ressources.

Des sources de financement du 5è risque doivent être envisagées
Un socle de prestations universelles doit être mis en œuvre à partir d’un cahier des charges qualitatif précis et d’un financement par la solidarité nationale. Des ressources nouvelles devront être dégagées, ou des redéploiements proposés pour garantir la mise en œuvre de cette branche nouvelle.

De manière complémentaire et sur des prestations additionnelles, le secteur assurantiel, mutualiste, ou de la prévoyance peut être associé au financement, de la même manière qu’il participe à la couverture maladie complémentaire.

AdV
mis à jour le 01/07/2008

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