L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) "gagée" sur le patrimoine

Un rapport du Sénat

L'allocation personnalisée d'autonomie "gagée" sur le patrimoine? Une proposition du Sénat

Un système de gage sur le patrimoine, d'un montant maximum de 20.000 euros, pourrait être mis en place pour bénéficier d'une allocation personnalisée d'autonomie (APA) à taux plein, préconise un rapport d'étape du Sénat consacré à la dépendance, présenté mardi 8 juillet.

L'APA s'adresse aux personnes dépendantes âgées de 60 ans ou plus.Cette idée a déjà été proposée par le gouvernement en mai lors de la présentation du plan dépendance devant la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), mais le rapport sénatorial sur la "prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque" en précise les possibles modalités.

Le seuil de déclenchement de la mesure devrait être "fixé de façon à ne solliciter que les patrimoines les plus élevés", soit 200.000 euros, selon le rapport. Cela toucherait environ un tiers du million de bénéficiaires de l'APA.Concrètement, au moment de son entrée en dépendance, le demandeur d'APA, dont le montant tient compte des revenus, aurait le choix entre une allocation diminuée de moitié s'il ne souhaite pas mettre son patrimoine à contribution, et une allocation à taux plein, gagée de 20.000 euros maximum sur son patrimoine, soit la somme perçue en moyenne par un bénéficiaire de l'APA sur quatre ans. 

Actuellement, le montant moyen de l'APA à domicile est de 493 euros par mois et de 429 euros pour les personnes en établissement. Au décès de l'allocataire, le département, qui finance pour deux-tiers l'APA, "prélèvera le montant du gage sur ce dont bénéficient les héritiers", a précisé le rapporteur du Sénat, Alain Vasselle (UMP). Une mesure qui pourrait selon lui entraîner une économie de "800 millions d'euros à l'horizon 2012". M. Vasselle recommande également un partage du financement de l'APA à égalité entre la CNSA et les départements.

Par ailleurs, pour financer la dépendance, le rapport, "en harmonie avec le gouvernement", ne retient pas l'idée d'un prélèvement obligatoire supplémentaire (type CSG) que les partenaires sociaux avaient préconisé au nom de la solidarité nationale. Il encourage la prévoyance individuelle et collective (assurances privée, mutuelles) et compte sur une réallocation des excédents de la branche famille à la dépendance.

Voir la vidéo de Philippe Marini lors de la commission du 8 juillet  :
"comment toucher l'APA à taux plein"

YM
mis à jour le 22/07/2008

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