Donation du patrimoine : La Fédération Française des banques édite un mini-guide accessible en ligne

Quoi donner, combien, comment procéder ?

Pour mieux comprendre les règles liées aux donations, la Fédération bancaire française (FBF) publie un guide accessible en ligne sur le site "service-public.fr"

Une personne (le donateur) réalise une donation (appelée aussi libéralité) dès lors qu’elle transmet, de son vivant, la propriété d’un bien ou une somme d’argent à une personne qui l’accepte (le donataire).
S’il est possible d’effectuer une donation entre époux, à la famille ou encore à des tiers, la donation ne doit pas toutefois porter préjudice aux héritiers, une partie du patrimoine leur revenant légalement au décès (réserve héréditaire).
En outre, l’acte de donner ou d’accepter la donation implique de la part de chaque personne la capacité juridique, c’est-à-dire le droit de disposer de ses biens. Des droits de donation devant être versés au Trésor Public, il existe différents abattements, des cas d’exonération et des cas de réductions de droits.

La FBF est l’organisation professionnelle qui représente toutes les banques installées en France. Elle compte 450 entreprises bancaires adhérentes de toutes origines (commerciales, coopératives ou mutualistes), françaises ou étrangères.

Sommaire du guide, de 28 pages, à télécharger en cliquant-ici
Les donations
A qui donner ?
Que peut-on donner ?
Combien peut-on donner ?
Comment procéder ?
Qu'est-ce qu'une donation partage ?
L'incidence fiscale
Quand donner ?
Comment donner sans pour autant se démunir ?

AdV
mis à jour le 04/08/2008

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