La DGCCRF proposera à l'automne des recommandation pour la rédaction des contrats de séjour

La DGCCRF (Direction de la concurrence et répression des fraudes) a enquêté auprès de 238 maisons de retraite (*).  Celles-ci respectent de plus en plus la réglementation en terme d'affichage des tarifs notamment. Néanmoins, le point noir est le contenu de contrats de séjour, concernant l'hébergement, avec des clauses défavorables au consommateur voire abusives.

La DGCCRF recense peu de plaintes dans le secteur des maisons de retraite.
Les familles sont peu procédurières, elles cherchent à ce que leur parent soit "bien traité".
Elles ont du mal à "négocier" le contrat de séjour.
Comment parler et envisager sereinement pour des proches, des clauses "en cas de décès", "en cas de départ" ?
Comment oser renégocier des prestations découvertes après la signature du contrat (blanchisserie...), des exigences en terme de paiement (virement...) ?
Face à la pénurie de places, la mise en concurrence est bien difficile.

Les familles réagissent alors à la fin du contrat, quand les clauses abusives ou défavorables se révèlent (frais de remises en état etc.)

La DGCCRF va poursuivre son travail d'enquêtes et contrôles pour 2008 et suivantes. Le consommateur ayant du mal à s'exprimer, la "commission des clauses abusives" de la DGCCRF proposera cet automne de nouvelles recommandations aux financeurs publics des établissements (Conseils Généraux : départements et DDASS : direction départementale des affaires sanitaires et sociales) ainsi qu'aux professionnels.

Principales recommandations de la DGCCRF à la signature d'un contrat
- que le contrat soit présenté et que la "remise de notes" (facture) corresponde
- que le contrat comporte la liste de toutes les prestations possibles avec leur prix (blanchisserie en EHPAD, prestation de ménage au sein d'une résidence... ) ainsi que le choix retenu par le résident.
En cas de nouvelles prestations, celles-ci doivent être communiquées avec leur prix à tous les résidents par un avenant daté. Le taux d'augmentation de ces prestations est réglementé chaque année, et non imposé par la maison de retraite. Le législateur protège ainsi le résident.

La DGCCRF rappelle que la fixation des nouveaux tarifs (nouvelles prestations, nouveaux arrivants) est libre. Ce qui laisse une marge de manoeuvre aux gestionnaires.
En revanche, une fois le contrat signé, les tarifs ne subiront que l'augmentation annuelle fixée par la DGCCRF.

AdV
mis à jour le 24/07/2007

Retour vers la liste des actualités pour ce sujet: Etablissements


Chaque lundi, suivez l'actualité du Grand Age en vous inscrivant gratuitement à nos newsletters