Fraude aux prestations vieillesse : la CNAV détaille ses sanctions

La CNAV a mis en oeuvre au 1er janvier 2007 le dispositif de sanction administrative en cas de fraude commises à l'encontre des caisses de retraite. La Caisse peut intervenir trois années en deça de la dernière prestation indûement obtenue.


Il y a fraude lorsque l'auteur agit dans le but d'obtenir des prestations indues. Aucune sanction administrative n'est encourue si la fraude n'a pas abouti au versement de prestations et à la détermination d'un indu.

Une commission des sanctions administratives est instituée dans chaque Caisse de retraite. Celle-ci est saisie, par le directeur de la Caisse qui notifie sa décision par lettre recommandée à l'auteur présumé de la fraude en précisant les faits qui lui sont reprochés et le montant de la pénalité encourue. A l'issue des délais annoncé au présumé "fraudeur" le directeur décide ou non de poursuivre la procédure.

A compter de sa saisine, la commission des sanctions administratives doit rendre un avis motivé (matérialité, gravité des faits, intentionnalité, montant de la pénalité) dans un délai d'un mois. Un mois supplémentaire peut être accordé si elle a besoin d'informations complémentaires. 

A la réception de l'avis de la commisson, le directeur dispose de 3 semaines, soit pour fixer le montant définitif de la pénalité et le notifier (cause, nature, montant des sommes réclamées, délai d'acquitement), soit pour aviser la personne que la procédure est abandonnée.

Une mise en demeure est adressée en l'absence de paiement dans le délai imparti. Celle-ci ne peut concerner que des pénalités notifiées dans les deux ans précédents son envoi. Ce document précise le délai attendu de versement et la pénalité en cas de retard ainsi que les voies et délais de recours devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale.

La CNAV précise que la sanction administrative peut être cumulée à la sanction pénale, sous réserve que le montant global des deux soit inférieur au montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues prévues au Code pénal.

Circulaire CNAV n° 2007/62 du 28 septembre 2007

FG
mis à jour le 11/12/2007

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