Protection du locataire âgé

Un locataire âgé est-il mieux protégé que les autres quand son bail arrive à expiration ?

Protection des personnes âgées

Quel que soit le motif du congé, le bailleur doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC un logement correspondant à ses possibilités et à ses besoins à proximité de son logement actuel.

Dérogation à l'obligation de relogement

Le bailleur âgé de plus de 60 ans ou dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC n'est pas tenu à cette obligation.

Les ressources s'apprécient à la date de la notification du congé, les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat.

Agevillage
mis à jour le 13/02/2007