Les vacances et les personnes âgées

Les familles d'accueil

Qu'est-ce que l'accueil familial ? Une formule d'accueil de personnes âgées ou handicapées par une autre famille moyennant une rémunération. Tous les témoignages le confirment : l'accueil familial est une formule humaine et chaleureuse. Pour peu que les règles du jeu soient claires de partet d'autre. La loi du 10 juillet 1989 a clairement dressé le cadre de l'accueil familial. Cela pour mettre fin à un certain nombre d'abus. En effet, profitant duflou de la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales, nombre de maisons de retraite se sont développées en arguant de leur caractère " familial "... à seule fin de se soustraire à la procédure d'autorisation administrative réclamée par la loi. Pour mettre fin à ces dérives, la loi de 1989 a défini un seuil. Au-dessus de deux ou, exceptionnellement, trois personnes accueillies, tout hébergement de longue durée de personnes âgées relève de la loi de 1975 sur les maisons de retraite. Un particulier ne peut prendre en pension qu'une ou deux personnes âgées. L'effectif peut être porté à trois, par dérogation du président du conseil général.

Qui peut être famille d'accueil ?

Une personne seule ou un couple, avec ou sans enfant. L'un des accueillants au moins doit avoir un âge inférieur à 65 ans, et doit suivre un stage de formation sur la psychologie des personnes âgées.Les familles d'accueil doivent obtenir l'agrément du président du conseil général, lequel est délivré après enquête sociale. Il reste limité dans le temps pour permettre le réexamen périodique des conditions d'accueil et peut être retiré à tout instant par le président du conseil général.En revanche, la loi se refuse à considérer les parents proches comme des accueillants professionnels. Une famille d'accueil ne sera reconnue comme telle que si la personne accueillie est séparée de l'accueillant par quatre degrés (ou quatre générations au moins).La loi de 1989 oblige l'accueilli et l'accueillant à contractualiser leurs relations. Un contrat type est en principe élaboré par le département qui fixe :

La nature de l'accueil (tous les samedis, par exemple, ou à plein temps...), les services fournis ainsi que les locaux mis à disposition.

La rémunération.

Les conditions particulières de modification ou de dénonciation du contrat (période d'essai, aux conditions de modification, de suspension ou de dénonciation du contrat, aux indemnités qui pourraient être dues, aux effets du défaut d'assurance...

La personne agréée pour l'accueil et la personne accueillie sont tenues de souscrire l'une et l'autre un contrat d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile dans le cas de dommages subis par des tiers.

 

Une rémunération encadrée par la loi

Le législateur a voulu encourager l'accueil mais aussi limiter les abus dont les personnes âgées ont pu être les victimes. Pour réduire le risque de spoliation, il a donc strictement encadré la rémunération de l'accueillant. Celle-ci comporte trois éléments distincts : la rémunération, l'indemnité représentative des frais d'entretien (chauffage, électricité...), et enfin le loyer.La rémunération est fixée par décret. Le conseil général de son côté fixera un plafond que nul ne devra dépasser, sauf " sujétions particulières ". Ainsi, un surcroît de disponibilité de l'accueillant pour tenir compte de l'état de la personne âgée ou aider celle-ci à accomplir certains actes de la vie courante pourra ouvrir la porte à une majoration.L'indemnité représentative des frais d'entretien (nourriture, chauffage...) est aussi fixée par décret. Elle comprend un minimum journalier fixé à deux fois le minimum garanti, et un maximum fixé à cinq fois le minimum garanti.Le loyer, enfin, est fixé en fonction des dispositions du droit commun.Pour stimuler l'offre, les accueillants bénéficient :

du régime fiscal des salaires,

de l'affiliation à la Sécurité sociale aux conditions de cotisation des travailleurs salariés,

de la possibilité de sous-louer un logement " social " qu'ils occupent à la seule condition d'en avertir l'organisme gestionnaire.

Les accueillis bénéficient :

de l'exonération des charges patronales de Sécurité sociale dans les mêmes conditions que les personnes âgées employeurs à domicile,

de la déduction du revenu imposable d'une partie des rémunérations versées,

des différentes formes d'aide au logement (allocation logement, aide personnalisée au logement), à condition que leurs ressources le justifient,

de la prise en charge par l'aide sociale dans les conditions de droit commun.

L'accueil à domicile n'a rien d'une panacée. Les personnes âgées qui ne veulent plus ou ne peuvent plus rester à leur domicile peuvent y trouver:

un moyen de ne pas quitter leur milieu familier (région, quartier...),

un second domicile,

une présence et un recours permanents,

un enrichissement relationnel.

 

Où s'adresser ?

 

Au centre d'action sociale de votre mairie,

Au conseil général, demander le service " aide sociale aux adultes ",

A votre caisse d'allocations familiales,

A la Fédération des familles rurales de votre région (si vous vivez en zone rurale).

 

AdV
mis à jour le 11/03/2008

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