Les différentes donations

Définition

"La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée (bien immobilier, argent liquide, chèque, titres...) , en faveur du donataire qui l'accepte".

Actualité de la donation

70 % du patrimoine national (financier, immobilier, actions, obligations…) est entre les mains de plus de 50 ans. Les plus de 80 qui ne représentent aujourd’hui que 1,2 millions de personnes détiennent plus du quart de la richesse totale (26,9%, source Conseil national du crédit).Pour éviter que trop d’argent de biens soient concentrés entre les mains de personnes qui ne sont plus en âge de travailler, pour que des gens plus jeunes et actifs puissent se construire un avenir en profitant du patrimoine accumulé par leurs ascendants ( parents et grands parents), il fallait un cadre fiscal favorable.Les donations entre générations ont donc toujours été encouragées par l’administration fiscale. Depuis 2004, le gouvernement a souhaité accélerer le transfert entre générations. Désormais peuvent bénéficier d'un abattement des sommes dont le montant varie en fonction du lien de parenté.

50.000 euros si le donataire est un de ses enfants

30.000 euros si c'est un petit-enfant

76.000 euros s'il s'agit de son conjoint

57.000 euros si le donateur et le donataire sont liés par un Pacs

Cette franchise fiscale peut s'appliquer plusieurs fois de suite si chaque donation à la même personne est espacée de la précédente d'au moins dix années.ENTRE LE 1er JUIN 2004 ET LE 31 DECEMBRE 2005, CHAQUE PARENT OU GRAND PARENT PEUT DONNER EN FRANCHISE D'IMPÖT JUSQU'A 30 000 EUROS SUPPLEMENTAIRES, SOUS FORME D ARGENT, A CHACUN DE SES ENFANTS, PETITS ENFANTS, ARRIERE PETITS ENFANTS MAJEURS. A défaut d'une telle descendance, cette mesure s'applique aux dons faits à des neveux et nièces. A compter du 1er janvier 2006, le législateur crée un nouveau don exceptionnel de 30.000 euros pour favoriser la création d'entreprise

Y.M.
mis à jour le 09/01/2007

Lire le reste de l'article:

2) Les donations simples
3) Donations et héritage
4) Révocation de donation
5) Donation entre epoux

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