Le Comité National des Retraités et Personnes Agées (CNRPA) : l'instance officielle qui se décline dans les départements (CODERPA)

Les CODERPA : des structures locales relais des retraités

Le CNRPA(comité national des retraités et personnes âgées) ainsi que les CODERPA (comités départementaux des retraités et personnes âgées) ont été constitués sur la base du décret n° 82-697 du 4 août 1982.Plusieurs circulaires (circulaire ministérielle n° 88-11 du 2 mai 1988 du ministre des affaires sociales et de l’emploi, relative à l’application du décret 88-160 du 17 février 1988 et circulaire ministérielle 92-04 du 5 mars 1992) en ont précisé les modalités d’application.

Qu'est-ce qu'un CODERPA ?

« C’est un comité, à caractère consultatif. Il constitue un lieu de dialogue, d’information et de réflexion au sein duquel des représentants des retraites et personnes âgées participent à l’élaboration et à l’application des mesures de toute nature les concernant, en concertation avec les professionnels et les principaux organismes chargés de mettre en œuvre les actions en leur faveur au sein du département. (Deuxième alinéa - article 7 - décret du 4 août 1982 modifié). »Ce comité a pour objet d’une part, de faire connaître, au ministère concerné, les avis et propositions des retraités et personnes âgées et de faire participer ces catégories de citoyens à l’élaboration et à l’application de toutes mesures les concernant au niveau départemental.Le CODERPA est une commission consultative présidé par le Préfet. Ce n’est ni une association, ni un groupement particulier soumis à des obligations légales ou réglementaires existantes (société, syndicat, etc.). Aussi, son organisation interne et ses conditions de fonctionnement, relèvent du Règlement Intérieur de ce comité. Il convient de souligner que les dispositions de ce Règlement Intérieur, doivent :- être obligatoirement conformes à celles prévues par les textes réglementaires (décrets, arrêtés, circulaires) ;- ou, s’il s’agit de dispositions non prévues par ces textes réglementaires, être obligatoirement compatibles avec celles de ces textes réglementaires.

Les missions du CODERPA

Concrétement, le CODERPA a pour tâche :

de recueillir l'information et de la transmettre aux personnes âgées directement ou par l'intermédiaire des communes, C.C.A.S., organismes et organisations de retraités et personnes âgées… ;

de faire connaître, aux professionnels et aux principaux organismes chargés de mettre en œuvre les actions en faveur des retraités et personnes âgées, d’une part, les problèmes et anomalies constatées lors de la mise en œuvre de ces actions, et d’autre part les avis et propositions sur ces actions ainsi que les améliorations, et modifications souhaitées.

Pour faire connaître ses actions, le CODERPA dispose de plusieurs moyens de diffusion :. Bulletins périodiques. Presse écrite, radio, télévision ;. Internet ;. Conférences, colloques, édition de guides, lettres d'information ;. Bibliothèques ou centres de documentation.Le bulletin édité par les CODERPA sont destinés aux :

Elus du département : parlementaires, conseillers généraux, maires.

Responsables administratifs : Préfet du département, Président du Conseil Général, Directeurs et autres responsables des Administrations, Services et Organismes présents dans le département.

Associations et organisations de retraités et de personnes âgées : CNRPA, CORERPA de la région, CODERPA d’autres départements.

Autres Organismes, Services ou Etablissement représentés dans le CODERPA.

Responsables d'établissements d'accueil des personnes âgées, hôpitaux, maisons de retraite, … assistants sociaux.

Responsables de centres de soins, services d'aide à domicile, clubs du 3e âge..

Un rapport annuel sur le bilan des actions

Le rapport annuel (prévu au deuxième alinéa de l’article 7 du décret du 4 août 1982 modifié), lequel concerne « le Bilan de la mise en œuvre des programmes relatifs aux prestations de services et aux équipements sociaux intéressant les retraités et les personnes âgées dans le département, pendant l’année écoulée » implique la mise en œuvre de 3 étapes :

1ère étape : Connaître les actions et les programmes réalisés sur le département, par les différentes institutions intervenant auprès des retraités et personnes âgées, Etat, Départements, Communes, C.C.A.S, centres hospitaliers, C.R.A.M, caisses de retraites principales et complémentaires, associations, tant sur le plan social et médico-social (maintien à domicile ou accueil en établissement), que sur le plan des loisirs, de la culture et de l’insertion des retraités dans notre vie sociale.Cette première démarche nécessite d’être capable de dresser un inventaire et donc d’interroger tous les décideurs en la matière.

2ème étape : Porter une appréciation de ces actions en répondant, par exemple, aux questions suivantes : Correspondent-elles aux besoins qui s’expriment ? Sont-elles cohérentes ? Leur évolution, dans le temps est-elle satisfaisante en quantité ? en qualité ? Y a-t-il des lacunes dans l’ensemble du dispositif ? Lesquelles ?

3ème étape : Les propositions et les avis du comitéun rapport annuel peut difficilement se contenter de porter une appréciation et un jugement sans y ajouter une démarche plus constructive. On doit y trouver des propositions et des orientations de nature à améliorer les aspects les plus faibles du dispositif, le secteur autour duquel il est nécessaire de faire porter l’effort, les solutions innovantes qu’il convient d’expérimenter etc…

L’examen des réalisations du schéma gérontologique doit constituer une partie importante de ce bilan. En effet, il a pour objectif :* la mise au point d'un système d'information (recueil de données générales, démographiques, économiques et sociales) et d'observation permanente du terrain.* l'analyse de l'existant et des besoins (approche territoriale et institutionnelle).* la prise en compte de l'évaluation : écarts entre projets et réalisations, pertinence des objectifs et des hypothèses initiales. Le champ d'évaluation est large : politiques, programmes, structures mais aussi moyens mis en œuvre, procédures de réalisation, résultats. Cela suppose le recours aux notions d'efficacité, de rentabilité, de continuité... et de satisfaction des usagers.* la réalisation d'un travail de prospective avec une vision évolutive, dynamique, inscrite dans le temps, par étapes successives : - définition des orientations générales à moyen et long terme,- programmation des moyens et activités concourant à ces objectifs.

Pour contacter le CODERPA de votre région

CNRPA : Comité National des Retraités et Personnes agées10 place des cinq martyrs du lycée Buffon75014 ParisTél. : 01 40 56 88 39Les CODERPA de chaque département sont dans l'annuaire d'agevillage.com dans le thème Informations et conseils : pour le consulter

Agevillage et le CNRPA
mis à jour le 02/05/2007

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