Toutes les informations pratiques sur l'APA

Présentation

QUI L'ATTRIBUE ?

L’APA est servie par le département, sur décision du président du conseil général après avis d’une commission présidée par le président du conseil général ou son représentant.

Cette commission réunit des représentants du département et des organismes de sécurité sociale.

OU RETIRER LES DOSSIERS ?

Au Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre mairie.

Au bureau « personnes âgées » des services sociaux du département

Ce dossier est adressé au président du Conseil général qui dispose d'un délai de dix jours pour en accuser réception et pour informer de son dépôt le maire de la commune de résidence du demandeur.

Si le dossier présenté est incomplet, le président du conseil général fait connaître au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la réception de la demande le nombre et la nature des pièces justificatives manquantes.

QUAND LES DROITS SONT-ILS OUVERTS ?

Le droit à l’APA est ouvert à compter de la date de notification de la décision du département ce qui peut prendre plusieurs mois, contrairement à la loi initiale qui prévoyait une ouverture des droits à la date du dépôt du dossier de demande dûment complété.

COMMENT EST EVALUEE LA PERTE D'AUTONOMIE ?

Le futur bénéficiaire doit recevoir la visite d'une équipe médico-sociale (professionnels médicaux, para-médicaux, sociaux...) qui va évaluer son Plan d'Aide.Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'APA est évalué par référence à la grille Aggir (Action gérontologique- groupe iso ressources). Les données recueillies à l'aide de la grille permettent de classer les demandeurs en six groupes en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état.
Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 : GIR 1 à GIR 4 de la grille bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir les conditions d'âge et de résidence.

COMMENT LE DOSSIER EST-IL INSTRUIT ?

Chaque demandeur dont le dossier est accepté reçoit la visite d’un membre au moins d’une équipe médico-sociale qui comprend au minimum un médecin et un travailleur social (art 13). Cette équipe dite « commission médico-sociale » est chargée d’évaluer le degré de perte d’autonomie du demandeur et d'élaborer un plan d'aide.

La personne âgée peut demander à être assistée de son médecin traitant.

Le président du Conseil général décide du plan d’aide.

Au cours de la visite à domicile effectuée par l'un au moins des membres de l'équipe médico-sociale, l'intéressé et, le cas échéant, son tuteur ou ses proches reçoivent tous conseils et informations en rapport avec le besoin d'aide du postulant à l'allocation personnalisée d'autonomie. Ils sont notamment informés que l'équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout changement dans la situation de l'intéressé.

Dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet, l'équipe médico-sociale adresse une proposition de plan d'aide à l'intéressé, assortie de l'indication du taux de sa participation financière.

La personne âgée ou son représentant dispose d'un délai de dix jours, à compter de la date de réception de la proposition, pour présenter ses observations et en demander la modification ; dans ce cas, une proposition définitive lui est adressée dans les huit jours.

En cas de refus exprès ou d'absence de réponse de l'intéressé à cette proposition dans le délai de dix jours, la demande d'allocation personnalisée d'autonomie est alors réputée refusée.

Lorsque le degré de perte d'autonomie de l'intéressé ne justifie pas l'établissement d'un plan d’aide, la commission peut se livrer à des recommandations écrites. Un compte rendu de visite est établi dans tous les cas.

QUI PEUT LA DEMANDER ?

Toute personne âgée de 60 ans :

résidant en France

qui atteste d’une résidence stable

qui a besoin d’une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se laver, se déplacer, se nourrir.. ) ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.

Sont aussi éligibles à l'APA :

Les étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France.

Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), deux mois avant leur soixantième anniversaire, et deux mois avant chaque date d'échéance de versement de cette allocation.

Les personnes titulaires de la PSD.La demande doit être faite deux mois avant chaque date d'échéance de versement de la prestation. L'article 17 de la loi instaurant l’APA aménage jusqu'en 2004, une période de transition pendant laquelle les articles du code de l'action sociale et des familles relatifs à la PSD continuent à s'appliquer tant que les bénéficiaires de cette prestation n'auront pas sollicité l'octroi de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Les revenus ne sont pas pris en compte pour l’attribution de l’aide, seulement pour le "ticket modérateur" (participation financière des bénéficiaires de l'APA à domicile).

PRESENTER LES JUSTIFICATIFS DE DEPENSES.CONTROLES de L'EFFECTIVITE DE L'AIDE

Le législateur rapelle que le bénéficiare de l'APA est tenu, à la demande du département, de présenter tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de la prestation et de sa participation (services d'aides à domicle, matériels médicaux, télé-arlame...). Le versement de l'APA peut ainsi être suspendu en cas de non présentation.Des vérifications de déclarations, des contrôles de l'effectivité de l'aide, sont possibles par les services chargés de l'évaluation des droits à l'APA.

Avec Groupama, découvrez les cas concrets de Lucien et Suzanne, bénéficiaires de l'APA.

Yves Mamou
mis à jour le 13/09/2008

Lire le reste de l'article:

2) QUEL EST LE MONTANT DE L'AIDE ?
3) APA A DOMICILE
4) APA EN MAISON DE RETRAITE
5) ET EN CAS DE LITIGE ?
6) RECUPERATION SUR HERITAGE ?
7) Des fiches pour préparer la demande
8) La grille AGGIR

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