La sauvegarde de justice

Réforme de la protection juridique des personnes : la sauvegarde de justice

 La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entrera en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009 et modifiera le régime de sauvegarde de justice, dont les points suivants :  

 

 ·          la personne à protéger devra être entendue par le juge, sauf urgence ou décision motivée ; 

·          la mise en sauvegarde, médicale comme judiciaire, sera limitée à un an et renouvelable une seule fois ; 

·          l'altération des facultés devra, dans tous les cas, être établie par un certificat médical émanant d'un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ; 

·         la personne sous sauvegarde pourra être représentée pour effectuer un acte de disposition (par exemple : vente d'un appartement). 

 

Cette fiche d'information sera mise à jour dès l'entrée en vigueur de la loi et la parution des décrets d'application. 

Y.M.
mis à jour le 04/04/2007

Lire le reste de l'article:

1) Une mesure provisoire
2) Nomination d'un mandataire.

Retour vers la liste des articles pour le dossier : Protection juridique


Chaque lundi, suivez l'actualité du Grand Age en vous inscrivant gratuitement à nos newsletters