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Droits, devoirs & tutelles
Curatelle
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 et a modifié la mesure de curatelle.
Principe
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'assistance d'un curateur qui l'assiste ou le contrôle dans les actes de la vie civile. Elle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne à protéger.
Tout savoir sur la curatelle : 
Personnes concernées Procédure Jugement et désignation du curateur Effets de la mesure Durée Fin de la mesure Recours et Publicité de la mesure Pour toute information
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