Les conditions d'octroi d'une concession funéraire
La réponse à une question écrite posée en août 2013 par Joël Billard (député UMP d'Eure et Loire) vient d'être publiée au journal officiel du Sénat.
Elle interrogeait la possibilité d’obtenir une concession dans le cimetière communal et les conditions d'obtention comme d'inhumation
Le code général des collectivités territoriales a prévu l’obligation pour une commune d’inhumer certaines personnes. Cette obligation consiste en une inhumation en terrain commun.
Ont un tel droit :
1° les personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile,
2° les personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
3° les personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille,
4° les Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Lorsqu’une personne ne fait pas partie de ces catégories, la commune reste libre, au moment du décès, d’accepter ou non son inhumation dans le cimetière.
Le même code prévoit, par ailleurs, la faculté pour la commune d’accorder des concessions dans une partie du cimetière. Mais il n’a pas précisé quelles sont les personnes pouvant en bénéficier.
De nombreuses communes délivrent des concessions à des personnes ne bénéficiant d’aucun droit à inhumation. D’autres souhaitent réserver les concessions aux seules personnes disposant du droit légal à être inhumées dans la commune.
Dans sa réponse à une question parlementaire, le ministre de l’intérieur rappelle l’état du droit :
Même si la pratique en est générale, une commune n’est pas tenue d’instituer des concessions dans le cimetière communal,
Si la commune a institué des concessions et en octroie, les personnes qui ont le droit d’y être inhumé ont a priori droit d’obtenir une concession,
Tout refus d’octroi d’une concession doit être motivé, le juge administratif semblant n’admettre comme seul motif valable pour refuser l’octroi d’une concession dans le cimetière communal que l’absence de place disponible dans ce dernier ou les contraintes résultant du plan d’aménagement du cimetière ou d’une « bonne gestion du cimetière » et non pas l’absence éventuelle de droit légal à y être inhumé.
Le ministre souligne que, dans la mesure où il est admis que certaines personnes souhaitent de leur vivant acquérir une concession, l’attribution de la concession se trouve nécessairement déconnectée du droit à l’inhumation. Estimant que la jurisprudence apporte des précisions suffisantes en matière de délivrance des concessions funéraires, il n'apparaît pas nécessaire de modifier la réglementation en vigueur.
Elle interrogeait la possibilité d’obtenir une concession dans le cimetière communal et les conditions d'obtention comme d'inhumation
Le code général des collectivités territoriales a prévu l’obligation pour une commune d’inhumer certaines personnes. Cette obligation consiste en une inhumation en terrain commun.
Ont un tel droit :
1° les personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile,
2° les personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
3° les personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille,
4° les Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Lorsqu’une personne ne fait pas partie de ces catégories, la commune reste libre, au moment du décès, d’accepter ou non son inhumation dans le cimetière.
Le même code prévoit, par ailleurs, la faculté pour la commune d’accorder des concessions dans une partie du cimetière. Mais il n’a pas précisé quelles sont les personnes pouvant en bénéficier.
De nombreuses communes délivrent des concessions à des personnes ne bénéficiant d’aucun droit à inhumation. D’autres souhaitent réserver les concessions aux seules personnes disposant du droit légal à être inhumées dans la commune.
Dans sa réponse à une question parlementaire, le ministre de l’intérieur rappelle l’état du droit :
Même si la pratique en est générale, une commune n’est pas tenue d’instituer des concessions dans le cimetière communal,
Si la commune a institué des concessions et en octroie, les personnes qui ont le droit d’y être inhumé ont a priori droit d’obtenir une concession,
Tout refus d’octroi d’une concession doit être motivé, le juge administratif semblant n’admettre comme seul motif valable pour refuser l’octroi d’une concession dans le cimetière communal que l’absence de place disponible dans ce dernier ou les contraintes résultant du plan d’aménagement du cimetière ou d’une « bonne gestion du cimetière » et non pas l’absence éventuelle de droit légal à y être inhumé.
Le ministre souligne que, dans la mesure où il est admis que certaines personnes souhaitent de leur vivant acquérir une concession, l’attribution de la concession se trouve nécessairement déconnectée du droit à l’inhumation. Estimant que la jurisprudence apporte des précisions suffisantes en matière de délivrance des concessions funéraires, il n'apparaît pas nécessaire de modifier la réglementation en vigueur.