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Succession : un héritier ne peut garder un bien que dans des cas très précis

La cour de cassation confirme le droit existant


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À défaut d’accord entre les héritiers, l’un d’eux ne peut exiger l’attribution d’un bien faisant partie de la succession que dans les cas prévus par la loi.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où, suite au décès du père, le frère demandait à garder la maison familiale, moyennant le versement d’une contrepartie financière à sa sœur. Celle-ci s’y opposait et demandait la vente aux enchères du bien.

Pour la Cour de cassation, l’un des héritiers ne peut exiger l’attribution d’un bien à partager que dans les cas prévus par la loi et sous certaines conditions. À défaut d’accord, c’est la « licitation » c’est-à-dire la vente aux enchères qui doit être ordonnée par le juge.

Dans le cadre d’un partage successoral, la loi permet, en effet, l’attribution préférentielle d’un bien à un héritier, mais seulement dans des cas précis. 

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle : 
• de la propriété ou du droit au bail du local d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant. Elle est de droit pour le conjoint survivant, 
• de la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage professionnel garnissant ce local. Le partenaire pacsé peut également en faire la demande. 

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle lors du partage, contre paiement d'une soulte s'il y a lieu, de l'entreprise (agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) du défunt dès lors que l'héritier (ou son conjoint ou ses enfants) a (ont) participé à l'exploitation de l'entreprise. 
 
 


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