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La pension de réversion est destinée au conjoint survivant dit la cour de cassation

à condition qu'il soit marié


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La cour de cassation confirme que la pension de réversion bénéficie seulement aux couples mariés.

Dans un couple pacsé, le survivant ne peut pas prétendre à une pension de réversion, celle-ci étant réservée aux couples mariés.

C’est ce qu’a confirmé, le 23 janvier 2014, la Cour de cassation dans une affaire où une caisse d’assurance retraite avait, conformément à la loi, refusé d’accorder une pension de réversion à la partenaire survivante au motif qu’elle n’était pas mariée à l’assuré et n’avait donc pas la qualité de « conjoint survivant ».

La pension de réversion n'est versée qu'au conjoint survivant. Elle correspond à une partie de la pension du retraité décédé.
La partenaire survivante contestait ce refus en invoquant qu’une différence de traitement entre des personnes placées dans une situation comparable ne pouvait être admise en l’absence d’une justification objective.

La Cour de cassation, au contraire, a considéré que la différence de situation entre les personnes mariées et les autres quant aux droits sociaux reposait sur un critère objectif et que l’option entre mariage et pacte civil de solidarité relevait en outre du libre choix des personnes.

Le Conseil constitutionnel avait précédemment jugé « que la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaissait pas le principe d’égalité ».


mis à jour le



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Vos réactions

Fripouille

22/09/2014 08:09

pension à son ex femme


lors du décès d'un mari , son ex épouse va toucher une partie de sa retraite au prorata du nombre d'années ou ils ont eu une vie commune. Je trouve cela anormal puisqu'il a payé déjà une pension de compensation au divorce avec son ex épouse
Quand pensez vous ?



ADERALD

12/02/2014 17:02

Divorce mariage multiple


En cas de divorce peut-on bénéficier d'une réversion au décès de l'ex-conjoint ? En cas de mariage multiple le conjoint survivant peut-il prétendre à la réversion de chacun des ses conjoints ? Il semblerait que oui pourtant l'info est bien gardée de la part des organismes de retraite.



Agevillage

11/02/2014 10:02

Pension de réversion aux enfants


A priori, non, pas de réversion aux enfants, sauf si vos parents étaient fonctionnaire et que vous ayez moins de 21 ans;

Toutes les conditions sont bien explicitées sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N378.xhtml
Cdt Agevillage



annabelle

11/02/2014 09:02

reversion


la reversion de mon pere décédé etait versé à ma mère qui vient elle meme de deceder... que devient la reversion? versee aux enfants orphelins?




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