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Assurance-vie : la Cour de cassation limite les capacités du souscripteur âgé

Il faut que le bénéficiaire prouve l'intérêt de l'opération pour la personne âgée elle-même


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La Cour de cassation (Cass. Civ 1, 19.3.2014, N° 295) vient d’estimer par une décision du 19 mars 2014 qu’une personne âgée est limitée dans sa capacité à placer une somme d'argent en assurance-vie si elle désigne comme unique bénéficiaire, l’un de ses héritiers.
 
La cour estime que les héritiers lésés seraient fondés à réclamer le retour des sommes placées au sein de la succession.
 
Plusieurs critères permettraient d’invalider le placement de la personne âgée décédée : les facultés intellectuelles du souscripteur, son âge et l'intérêt que ce placement présente pour lui-même.
 
Un souscripteur d’assurance vie âgé de 90 ans qui placerait ainsi le quart de sa fortune au bénéfice d'un de ses enfants, risque de voir cette partie de son patrimoine réintégrée dans la succession compte tenue de la difficulté qu’aura l’héritier à prouver l’intérêt financier de l’opération pour le souscripteur.
 


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Vos réactions

jacques

09/06/2014 17:06

90 %


que peut-on dire quand c'est 90 % du patrimoine qui est placé en AV par la tutrice puisque maladie d'Alzheimer. de plus , deux héritiers en sont exclus .et c'est des sommes très importantes et maintenant j'ai un doute , une assignation est arrivée chez les héritiers mais le pv de difficulté n'est pas fait .



florence Fresnel

26/03/2014 05:03

Avocat


cette décision certainement va faire couler beaucoup mais beaucoup d'encre. Elle est trés interessante car elle donne dese critéres permettant de requalifier en donation un contrat d'assurance vie pour le réintegrer dans uen succession . Aussi grandes en sont les conséquences et fiscales et civiles; Bravo de l'avoir notée! et merci




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