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Le Sénat rend l'APA récupérable sur la succession

Le texte sera débattu définitivement le 13 décembre


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Les sénateurs Marini et Arthuis ont fait adopter par le Sénat, le 5 décembre 2007 un amendement établissant le recours sur succession sur toutes les aides versées aux personnes âgées au titre de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA). Le recouvrement des aides versées ne pourra avoir lieu que sur les successions excédant 100 000 euros. Ce montant sera réactualisé chaque année selon la « tranche du barème de l'impôt sur le revenu ». Le texte, applicable au 1er janvier 2009, concernera les allocations attribuées pour la première fois "à partir de janvier 2009".

Validation du texte le 13 décembre 

L’amendement va passer en commission mixte paritaire (CMP) ce jeudi 13 décembre. Cette commission est composée d’un nombre égal de député et sénateurs. Elle vient clore l’examen d’un texte. Chaque texte qui n’est pas conforme entre le Sénat et L'Assemblée nationale fait l’objet d’un avis. Et contrairement à d’autres textes, la loi de finance ne fait l’objet que d’une seule lecture entre les deux chambres (Sénat – Assemblée).

L’amendement qui concerne l’APA devrait être retravaillé ce 13 décembre
Le gouvernement souhaiterait le retrait de cette mesure "Il s'agit d'un sujet important qui doit être soumis à concertation. En outre, le moment semble mal choisi, à la veille de la réflexion sur le cinquième risque consacré à la dépendance", a indiqué à l'APM une porte-parole du ministère, ce mercredi 12 décembre.

Plus de un million de personnes percevaient l’APA au 31 décembre 2006

Soit une hausse de 6,3 % par rapport à 2005. Au 31 décembre 2006, 60 % des bénéficiaires de l’APA vivaient à domicile et 40% en établissements d’hébergement pour personnes âgées. La part des bénéficiaires de l’APA modérément dépendants relevant du GIR 4 reste constante (43 %), sur un an. Leur proportion demeure toujours nettement plus élevée à domicile (56 %) qu’en établissement (25 %). À domicile, le montant moyen du plan d’aide attribué est de 490 euros par mois (dont 410 euros à la charge des conseils généraux) et de 406 euros pour les personnes qui résident en établissement (dont 275 euros à la charge des conseils généraux). Voir l'étude Drees sur l'APA en 2006

La dernière prestation récupérable à la succession : la PSD (Prestation spécifique dépendance) n’avait pas été demandée par les personnes âgées (seules 135 000 personnes avaient accepté d’en bénéficier).



Les sénateurs qui ont déposé ce texte

  • Philippe Marini, sénateur de l'Oise (Picardie)
    - Rapporteur Général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
    - Membre du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
  •  Jean Arthuis, sénateur de la Mayenne (Pays de la Loire)
     - Président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
     - Membre de l' Observatoire de la Décentralisation
     - Membre du Groupe Union centriste – UDF
  • Proposition du texte et modifications : Michel Charasse, sénateur du Puy-de-Dôme (Auvergne)
    - Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
    - Membre du Groupe Socialiste

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