Le Sénat rend l’APA récupérable sur la succession

Le texte sera débattu définitivement le 13 décembre

Les sénateurs Marini et Arthuis ont fait adopter par le Sénat, le 5 décembre 2007 un amendement établissant le recours sur succession sur toutes les aides versées aux personnes âgées au titre de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA). Le recouvrement des aides versées ne pourra avoir lieu que sur les successions excédant 100 000 euros. Ce montant sera réactualisé chaque année selon la « tranche du barème de l'impôt sur le revenu ». Le texte, applicable au 1er janvier 2009, concernera les allocations attribuées pour la première fois "à partir de janvier 2009".

Validation du texte le 13 décembre 

L’amendement va passer en commission mixte paritaire (CMP) ce jeudi 13 décembre. Cette commission est composée d’un nombre égal de député et sénateurs. Elle vient clore l’examen d’un texte. Chaque texte qui n’est pas conforme entre le Sénat et L'Assemblée nationale fait l’objet d’un avis. Et contrairement à d’autres textes, la loi de finance ne fait l’objet que d’une seule lecture entre les deux chambres (Sénat – Assemblée).

L’amendement qui concerne l’APA devrait être retravaillé ce 13 décembre. 
Le gouvernement souhaiterait le retrait de cette mesure "Il s'agit d'un sujet important qui doit être soumis à concertation. En outre, le moment semble mal choisi, à la veille de la réflexion sur le cinquième risque consacré à la dépendance", a indiqué à l'APM une porte-parole du ministère, ce mercredi 12 décembre.

Plus de un million de personnes percevaient l’APA au 31 décembre 2006

Soit une hausse de 6,3 % par rapport à 2005. Au 31 décembre 2006, 60 % des bénéficiaires de l’APA vivaient à domicile et 40% en établissements d’hébergement pour personnes âgées. La part des bénéficiaires de l’APA modérément dépendants relevant du GIR 4 reste constante (43 %), sur un an. Leur proportion demeure toujours nettement plus élevée à domicile (56 %) qu’en établissement (25 %). À domicile, le montant moyen du plan d’aide attribué est de 490 euros par mois (dont 410 euros à la charge des conseils généraux) et de 406 euros pour les personnes qui résident en établissement (dont 275 euros à la charge des conseils généraux). Voir l'étude Drees sur l'APA en 2006

La dernière prestation récupérable à la succession : la PSD (Prestation spécifique dépendance) n’avait pas été demandée par les personnes âgées (seules 135 000 personnes avaient accepté d’en bénéficier).

Les sénateurs qui ont déposé ce texte

• Philippe Marini, sénateur de l'Oise (Picardie)
  - Rapporteur Général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
  - Membre du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

•  Jean Arthuis, sénateur de la Mayenne (Pays de la Loire)
   - Président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
   - Membre de l' Observatoire de la Décentralisation
   - Membre du Groupe Union centriste – UDF
  
• Proposition du texte et modifications : Michel Charasse, sénateur du Puy-de-Dôme (Auvergne)
  - Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
  - Membre du Groupe Socialiste
  

Les réactions

• Pascal Champvert, président de l'AD-PA (Association des directeurs au service des personnes âgées) - www.ad-pa.fr
  réagit vivement : "Contrairement aux apparences, il ne s'agit pas d'une mesure de redistribution mais d'un dispositif totalement injuste puisqu'il frappe les familles et les personnes âgées uniquement en fonction de l'état de santé de ces dernières.
  Au moment où le président Sarkozy a annoncé une concertation sur la création d'une nouvelle branche de protection sociale et alors que le sénat lui-même met en place une mission d'information sur ce sujet, ce vote est une véritable provocation."
  
  
• Jérome Pellissier, écrivain et chercheur en psycho-gérontologie s'insurge : "Pour faire le portrait d’une escroquerie"
  
  
• UNA et UNIOPSS, "Proposition d’amendement visant à supprimer l’article 39 C introduit par le Sénat"
  
  
• Les fédérations des services à domicile se mobilisent contre l'amendement
  
  
• Luc Broussy, délégué national PS aux personnes âgées, pointe de sombres réalités (franchises, "double peine" pour les familles) face au futur débat sur le cinquième risque
  
  
• La FEHAP contre l’amendement du Sénat sur la récupération sur succession de l’APA
  
  
• Danièle Hoffman Rispal, député PS, interpelle Nicolas Sarkozy : "Alzheimer : la mémoire courte du Président de la République"
   
• La Fnapaef (associations de familles) refuse tout désengagement de l'Etat
  
  
• Claudy Jarrry, président de la FNADEPA : "Haro sur les vieux baudets"
  
  
• Le Comité National des Retraités et Personnes Agées (CNRPA)   : "LE CNRPA DIT NON ET S'INDIGNE "
  
  
•  FHF : "Un signe négatif majeur envoyé aux personnes âgées et à leur famille"
  
  
• SYNERPA : "Modification en douce de l’APA : Les héritiers vont devoir payer"
  
  
• Communiqué de la Confédération Française des retraités
  
  
• Les Aînés Ruraux protestent
  
  
• Association France Alzheimer : UN AMENDEMENT INACCEPTABLE : UNE VERITABLE REGRESSION
  
  
• La CFDT Retraités refuse les recours sur succession
  
   

  
  
   

Lire les autres chapitres de cet article :

2) Pour faire le portrait d’une escroquerie par Jérôme Pellissier
3) Proposition d’amendement de l’Uniopss et de l’UNA visant à supprimer l’article 39 C introduit par le Sénat
4) Les fédérations des services à domicile se mobilisent contre l'amendement
5) Luc Broussy, délégué national PS aux personnes âgées, pointe de sombres réalités (franchises, "double peine" pour les familles) face au futur débat sur le cinquième risque
6) La FEHAP contre l’amendement du Sénat sur la récupération sur succession de l’APA
7) Danièle Hoffman Rispal, député PS, interpelle Nicolas Sarkozy
8) La Fnapaef (associations de familles) refuse tout désengagement de l'Etat
9) HARO SUR LES VIEUX BAUDETS ! - par Claudy JARRY, Président de la FNADEPA
10) LE CNRPA DIT NON ET S'INDIGNE
11) FHF : "Un signe négatif majeur envoyé aux personnes âgées et à leur famille"
12) SYNERPA : "Modification en douce de l’APA : Les héritiers vont devoir payer"
13) Communiqué de la Confédération Française des retraités
14) Les Aînés Ruraux protestent
15) Association France Alzheimer : UN AMENDEMENT INACCEPTABLE : UNE VERITABLE REGRESSION
16) La CFDT Retraités refuse les recours sur succession

AdV
mis à jour le 19/12/2007

(0)

Retour vers la liste des actualités pour ce sujet: Aides sociales et financières

Nos services AgeVillage :
Newsletters Agevillage : Chaque lundi, suivez l'actualité du Grand Age en vous inscrivant gratuitement à nos newsletters

Forums Agevillage : échanger vos expériences et témoignages sur nos forums du Grand Age : Tutelle, Alzheimer, Maison de retraite, Conseil de la vie sociale, Bien vieillir, Aidants, Domicile, Aides financières...

Annuaire du Grand Age : 25 000 références pour vous aider à créer votre réseau d'aide local : hébergement, services à domicile, clic, ccas, centres de santé,... toutes les informations utiles pour les personnes âgées