Le Sénat rend l’APA récupérable sur la succession

La CFDT Retraités refuse les recours sur succession

Pour la CFDT Retraités, l’APA n’est pas une aide sociale mais une prestation à caractère universel. 

 

C’est pourquoi la CFDT Retraités s’oppose fermement à l’amendement à la loi de finances 2008 adoptée par le Sénat et visant à récupérer sur les successions et donations supérieures à 100 000 euros les sommes versées au titre de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA).

 

Ces récupérations ont été une des causes de l’échec de la PSD. La CFDT refuse que cette erreur soit renouvelée. Comme les franchises de l’assurance maladie pénalisent les malades, ces recours sur successions ne pénalisent que ceux qui ont besoin de l’APA.

 

Si le patrimoine doit intervenir dans l’attribution de l’APA, c’est au niveau d’une participation dans un financement que la CFDT Retraités veut universel et expression de la solidarité nationale.

 

La CFDT demande au gouvernement et à l’Assemblée nationale de supprimer l’amendement voté par le Sénat.

 

Communiqué de l'Union Confédérale CFDT des Retraités
www.cfdt-retraites.fr

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AdV
mis à jour le 19/12/2007

Lire le reste de l'article:

1) Le texte sera débattu définitivement le 13 décembre
2) Pour faire le portrait d’une escroquerie par Jérôme Pellissier
3) Proposition d’amendement de l’Uniopss et de l’UNA visant à supprimer l’article 39 C introduit par le Sénat
4) Les fédérations des services à domicile se mobilisent contre l'amendement
5) Luc Broussy, délégué national PS aux personnes âgées, pointe de sombres réalités (franchises, "double peine" pour les familles) face au futur débat sur le cinquième risque
6) La FEHAP contre l’amendement du Sénat sur la récupération sur succession de l’APA
7) Danièle Hoffman Rispal, député PS, interpelle Nicolas Sarkozy
8) La Fnapaef (associations de familles) refuse tout désengagement de l'Etat
9) HARO SUR LES VIEUX BAUDETS ! - par Claudy JARRY, Président de la FNADEPA
10) LE CNRPA DIT NON ET S'INDIGNE
11) FHF : "Un signe négatif majeur envoyé aux personnes âgées et à leur famille"
12) SYNERPA : "Modification en douce de l’APA : Les héritiers vont devoir payer"
13) Communiqué de la Confédération Française des retraités
14) Les Aînés Ruraux protestent
15) Association France Alzheimer : UN AMENDEMENT INACCEPTABLE : UNE VERITABLE REGRESSION

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