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Récupération sur succession pour l'APA : le gouvernement souhaite le retrait de l'amendement sénatorial du 10 décembre
La commission des affaires sociales s'oppose
Le gouvernement souhaite le retrait de l'amendement sénatorial au projet de loi de finances pour 2008 (PLF) qui instaure une récupération sur succession pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Le projet de loi sera examiné jeudi en commission mixte paritaire (CMP) et le gouvernement souhaite à cette occasion le retrait de cette mesure. "Il s'agit d'un sujet important qui doit être soumis à concertation. En outre, le moment semble mal choisi, à la veille de la réflexion sur le cinquième risque consacré à la dépendance", a indiqué à l'APM une porte-parole du ministère.
La commission des affaires sociales du Sénat a également exprimé son opposition à cette réforme de l'APA, dans un communiqué diffusé ce 12 décembre : "Au moment où le Sénat crée, en son sein, une mission d'information sur le thème de la prise en charge de la dépendance et où le gouvernement engage aussi une concertation sur le même sujet, cette initiative (...) paraît manquer à la fois de bon sens et de bien-fondé", estiment le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About (UC-UDF, Yvelines), et le président de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), Alain Vasselle (UMP, Oise).La commission souhaite "reporter le débat sur ce type de décision à la discussion du projet de loi sur la dépendance annoncé par le gouvernement pour le printemps prochain".
FG
mis à jour le 15/12/2007
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