APA: face au tollé, le Parlement renonce à la récupération sur succession

Un ballon d'essai du gouvernement?

(Députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ont supprimé jeudi 13 decembre du projet de budget 2008 la possibilité pour les départements de récupérer sur succession les sommes versées aux personnes âgées dépendantes au titre de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Les sept députés et sept sénateurs, à majorité UMP, réunis à l'Assemblée sont ainsi revenus sur une mesure introduite lundi soir au Palais du Luxembourg, qui a provoqué un tollé à gauche mais aussi dans le monde associatif et chez les intéressés. La mesure incriminée prévoyait, à partir du 1er janvier 2009, d'autoriser les conseils généraux, après le décès de la personne âgée entrant dans le dispositif APA à compter de cette date, à récupérer les sommes versées à condition que sa succession dépasse 100.000 euros.

Créée en 2002, l'APA est actuellement versée à environ un million de personnes, somme modulable en fonction des moyens et du degré de dépendance.Financée par les départements (deux tiers) et l'Etat (un tiers), elle a remplacé la prestation spécifique dépendance (PSD), qui prévoyait justement un recours sur succession, l'une des raisons, selon les spécialistes, de son échec.

Le retrait du dispositif ne faisait plus de doute depuis mercredi, quand le gouvernement a officiellement demandé au Parlement d'y renoncer. Le projet de budget 2008 doit encore faire l'objet d'un ultime vote dans chacune des deux chambres, la semaine prochaine.

Le projet n'est pas pour autant définitivement enterré, la question de la prise en compte du patrimoine, déjà évoquée par Nicolas Sarkozy, étant renvoyée au débat en 2008 sur la mise en oeuvre d'un cinquième "risque" consacré à la dépendance. "Une famille, ce n'est pas simplement un lieu pour obtenir des droits (...) Et si la famille ne veut pas exercer (ses devoirs), la société devra pouvoir se rembourser sur un patrimoine qui n'a pas vocation à être éloigné du financement du problème de dépendance", avait lancé en septembre le chef de l'Etat.

Les associations en charge des personnes âgées, les syndicats et la gauche avaient aussitôt dénoncé "une provocation", "un recul social considérable", "un nouveau mauvais coup" du gouvernement. Le monde associatif a notamment souligné qu'une récupération sur succession dissuaderait "beaucoup de bénéficiaires potentiels", soucieux de "ne pas amputer le patrimoine de leurs enfants et petits-enfants".

"Nous sommes inondés de coups de fil de protestation de personnes âgées de nos circonscriptions", a confié un député UMP. L'ex-Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, sénateur lui-même, a estimé que la chambre haute avait voulu par le vote de cette mesure lancer "un avertissement" au gouvernement pour qu'il "regarde davantage les collectivités territoriales", les départements étant confrontés au coût croissant de l'APA.

FD
mis à jour le 17/12/2007

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