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Tutelles : "les moyens manquent et le contrôle n'est pas effectué"

Entretien avec Florence Fresnel, avocate, spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, docteur en droit


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Florence FresnelQue pensez vous du livre « Les Dépossédés » de  Valérie Labrousse ?
On y trouve des choses intéressantes, mais aussi des erreurs juridiques. Sur le fond, je dirais que ce livre touche une réalité que je constate dans mon cabinet  : on me confie des dossiers parce que des erreurs sont commises souvent par des personnes de haut niveau. Cela dit, les escrocs exercent dans toutes les professions. Le domaine de la protection juridique en recèle-t-il plus que d’autres ? Je ne pense pas, mais la tentation y est peut être plus grande. Simplement, le manque de moyens de la justice est une réalité, qui ne peut être rejeté d’une pichenette, comme le fait l’auteur. 

Vous ne croyez donc pas à l’existence d’une « mafia » spécifique à la protection juridique ?
Je ne peux pas penser que le Parquet, les magistrats, les médecins, les gérants de tutelle maintenant nommés mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont organisés en système spoliateur. En revanche, il existe un régime de l’erreur, indéniable, mais qui peut être corrigé puisque l’on fait appel à moi. Je peux vous citer le cas fort ancien d’une jeune juge des tutelles, fraîchement sortie de l’école, séduite par un gérant de tutelle et qui a été conduite à participer à une erreur organisée. A la mort d’un majeur protégé, le pot aux roses a été découvert et les coupables ont été écroués. Donc l’impunité décrite dans le livre n’est pas aussi systématique qu’on cherche à nous le faire croire. Quand on vient me voir, parfois le dossier laisse penser qu’il n’y a pas une chance sur un million d’obtenir gain de cause, mais une fois sur deux la justice est rendue comme mon client et moi l’espérions.

Les fraudes sont-elles minoritaires ou majoritaires ?
On ne sait pas. Les chiffres manquent à ce sujet. La célèbre affaire où l’Assistance Publique-Hopitaux de Paris (mise à la connaissance du grand public par les médias en 1998) était impliquée n’a jamais donné lieu à une communication sur le montant des indemnisations obtenues. Quelqu’un que je ne peux citer m’a dit une fois que le montant des escroqueries commises dans le domaine de la protection était supérieur au montant des pertes enregistrées par le Crédit Lyonnais à l’occasion du scandale qui avait défrayé la chronique au début des années 1990. Mais cette estimation mériterait d’être vérifiée.

Le système de la protection juridique tel qu’ll est organisé aimante-t-il les escrocs ?
On ne peut pas dire qu’un certain type d’individus prospère au sein du système. La profession de MJPM est ouverte et j’ai vu toutes sortes de gens chercher à s’en faire un métier : des chômeurs, des assistantes sociales, des jeunes qui sortent de la fac… Tous les profils s’y trouvent. 

Est-ce que la réforme des tutelles intervenue en 2009 a changé quelque chose ?
Je crois que c’est devenu pire dans la mesure où le contrôle n’a jamais été repensé pour être modifié. En effet les comptes doivent être déposés annuellement auprès du greffier en chef du tribunal d’instance qui n’a pas reçu de formation comptable. Aussi ce dernier débordé par d’autres fonctions concomitantes à sa qualité peut oublier de vérifier que tel compte lui a été ou non remis d’une part et ou d’autre part n’a pas eu le temps de vérifier chaque compte déposé. De plus l’Etat est sinistré, il n’a pas d’argent pour leur donner une formation comptable. Ce n’est pas un hasard si la France est classée au 34ème rang pour son budget au Ministère de la Justice sur les 47 Etats qui ont signé et ratifié la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’homme. L’auteur a souligné que préalablement au vote de la loi, il avait été question un moment de basculer le contrôle sur la Banque de France, mais le ministère des Finances avait refusé. Maintenant, il faut savoir que tous les gros dossiers (en particulier ceux qui sont éligibles à l’impôt sur la fortune) sont vérifiés au préalable par un expert comptable. Mais entre 200 000 euros et 1,3 millions d’euros, c’est la Comédie Humaine de Balzac.

Le mandat de protection future n’a rien changé sur le fond ?
La formule française du mandat de protection future est dangereuse car le mandant conserve sa capacité. Donc il peut continuer à signer seul tous les actes et prendre seul toutes les décisions, contrairement aux droits belge et québecois, dont il est inspiré.


mis à jour le



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Vos réactions

gérard

31/10/2014 01:10

Abusés par tutelles abusives


C'est un peu facile de faire croire qu'il ne s'agit que d'erreurs, vu tout le profit malveillant qu'elles génèrent! Florence Fresnel fait croire qu'elle est la solution aux abus de tutelle: rares, selon elle. Alors qu'elle en tire elle-même profit en connivence avec le curateur, qui d'ailleurs lui seul la rémunère au nom de son "protégé". Elle sous-entend que grâce à elle, le moindre abus est puni. Je lui ai montré un jugement qui autorise mon curateur à vendre mon studio parisien pour 1500 Euros le m2, et ce, sans même avoir été expertisé tel que je l'avais portant demandé par lettre avec A.R. : elle n'a rien trouvé à y redire, comme si tout était normal. Les avocats sont un des rouages du système de la corruption des tutelles, qu'ils ne dénoncent donc surtout pas, vu le profit général entre notables.



Il n\'y a pas que !

30/10/2014 10:10

Et les établissements - que vérifie la greffière


Exemples lorsque en qualité de tuteur on veille vraiment à l'intérêt de son proche :
- L'établissement conduit quelques résidents prendre un café gourmand dans un café bien précis. Coût habituel 7.50 €. Facture de l'établissement 25 € !!!
- Après un changement d'établissement dans un département voisin le Tribunal transmet le dossier dans le nouveau département avec approbation des comptes. Il me confirme bien l'avoir transmis. Complication le nouveau tribunal m'adresse un courrier m'indiquant que je n'ai pas remis de comptes depuis plusieurs années. Divers problèmes apparaissent à chaque compte annuel, toujours aussi bénins et explicables.
- Une épouse demande l'autorisation au Juge de vendre la maison pour le placement de son mari, puis l'autorisation d'acheter un appartement pour elle. Les deux opérations sont accordées. Toutefois, l'épouse ne demande pas l'autorisation de déménager ! Grave problème.
Que de temps perdu pour tous y compris les intervenants du Tribunal et de complications contrariants inutilement pour le tuteur.



liane69

26/10/2014 10:10

Réponse a interview


Ayant un dossier concernant mon fils handicapé ayant été sous tutelle de l'UDAF 73 durant 5 mois, j'ai témoigné auprès de Maitre FRESNEL des pratiques utilisées par ladit UDAF lui ayant permis de détourner 4.500 Euros en 2009, apres avoir inventé plus de 16.300 Euros de dépenses en mouvements de compte à compte et alors que les comptes pivot sont interdits depuis 2007 et que ces mouvements ne se comptabilisent JAMAIS !!
Tout est résumé en 4 documents que je lui ai adressés : j'attends sa réponse pour savoir si elle traite les dossiers relevant de l'aide juridictionnelle comme c'est le cas de nombreux handicapés ...
Merci pour cet article et à Valérie LABROUSSE de parler de ce véritable fléau que sont un certain nombre de tuteurs ou d'organismes qui se targuent de protéger les personnes vulnérables ... ben voyons !! L'UDAF de Pau a fait 2800 victimes non dédommagées !!!




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