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Logement : l'Assemblée protège les locataires âgés hébergés par un proche contre l'expulsion

Le conseil constitutionnel a obligé le projet de loi à réintégrer une condition de ressources


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Les parlementaires ont voté vendredi 6 février 2015 de nouvelles mesures de protection pour les locataires qui ont à leur domicile une personne âgée  à charge. Le Conseil constitutionnel avait censuré une rédaction initiale du texte.
 
En 2014, le Conseil constitutionnel avait initialement rejeté une disposition du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) qui étendait aux locataires hébergeant un parent âgé à charge, la protection contre les expulsions aujourd’hui accordée aux locataires âgés de plus de 65 ans quand ils sont dotés de faibles ressources.
 
A l’origine, la disposition avait été censurée par les Sages parce qu'elle omettait de prendre en compte les ressources du locataire.
 
Un amendement rédigé par les rapporteurs du projet de loi Macron, voté vendredi 6 février, a corrigé le texte. Le locataire sera protégé contre les expulsions quand il a, à son domicile, une personne âgée de 65 ans et plus à condition que les ressources annuelles du foyer ne dépassent pas un plafond qui sera déterminé par arrêté. 


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