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Proposition de loi pour faire un don de jours de repos à un proche d'un adulte dépendant

Améliorer les deux dispositifs exisants


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Le 11 février dernier, Bernard PERRUT, député UMP, a déposé un projet de loi visant à renoncer à un jour de repos au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.
Il vise tout particulièrement les 4 millions d'aidants réguliers de proches âgés qui tentent de concilier cette tâche, non sans difficulté, avec leur vie professionnelle. Citant le rapport d’information sur la dépendance de 2012 de Marianne Dubois, le député rappelle que « les femmes constituent 54 % des aidants familiaux. Mais quand la perte d’autonomie d’un ascendant s’aggrave ou devient psychique et que les soins sont plus contraignants (les soins au corps notamment), elles passent à 74 % des aidants. »

Le député rappelle que deux dispositifs existent :
-  le congé de solidarité familiale, 
ouvert aux membres de la famille et aux personnes de confiance qui souhaitent assister un proche en fin de vie et doivent s’absenter de leur travail. Il est de 3 mois renouvelable une fois. Ce congé n’est pas rémunéré, mais l’aidant peut bénéficier d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
- le congé de soutien familial, ouvert aux conjoints, ascendants, descendants et collatéraux de personnes âgées très dépendantes et qui exercent une activité salariale. C’est un congé de droit, d’une durée de 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Ce congé n’est pas rémunéré, mais l’aidant continue à acquérir des droits à la retraite.
Pour Bernard PERRUT, ces deux dispositifs, bien que complémentaires, ne sont pas suffisants, notamment en raison du manque de rémunération. Elle impacte les femmes qui cessent en priorité leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche dépendant. Il cite une étude réalisée en 2008 auprès des aidants, 41 % des personnes sondées souhaitent un temps partiel mieux rémunéré, 37 % un aménagement d’horaires et 29 % un congé temporaire. Il existe une réelle demande d’amélioration des dispositifs existants.

Bernard PERRUT propose de créer un nouveau dispositif permettant de faire un don de jours de repos à un collègue de travail qui a besoin de s’absenter pour s’occuper d’un proche dépendant.
Ce dispositif est possible depuis la loi du 9 mai 2014, portée par le député Paul Salen, pour les parents d’un enfant gravement malade. Dès ses premiers mois d’application, cette loi a fait preuve de son efficacité, estime Bernard PERRUT.
Il veut ici structurer son parallèle pour les aidants d'adultes dépendants. "Cette solution simple à mettre en œuvre apporte la souplesse attendue, dont les aidants ont un besoin criant et renforce ainsi la solidarité essentielle dans les moments difficiles de la vie".

Par décret, il s'agira de "préciser les conditions d’application du dispositif proposé, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée et les conditions d’information envers l’employeur".


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