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Tutelles, testaments, contrats... : une loi de simplification publiée au Journal officiel

La durée des tutelles modifiée


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La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été publiée au Journal officiel du mardi 17 février 2015. Elle simplifie certaines procédures en matière de Tutelles, testaments, petites successions, contrats, communication électronique, statut de l’animal... 

En matière de protection juridique des majeurs, cette loi prévoit notamment que le gouvernement est autorisé  à prendre par voie  d’ordonnance des mesures dans les domaines suivants:
 
- Pour les majeurs , prévoyance d’un dispositif d’habilitation au profit des ascendants, descendants , frère et sœur, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin  pour un majeur hors d’état de manifester sa volonté pour l’accomplissement de certains actes.

La loi de modernisation modifie aussi la loi sur les tutelles :
- l’aménagement de la protection juridique des majeurs et la possibilité pour le juge de prononcer une mesure de tutelle pour une durée maximale de 10 ans (contre 5 ans auparavant),
- A l’occasion du renouvellement, la durée de la mesure de protection est identique à la durée initiale.
- Jusqu’alors et sous réserve des circonstances particulières, la nouvelle durée n’était pas plafonnée et devait être déterminée par le juge. La réforme prévoit un plafond de la durée maximale fixée à l’occasion du renouvellement à 20 ans.
- Ce plafond de 20 ans « est applicable au renouvellement des mesures de tutelle ou curatelle prononcées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi » (17 février 2015).
Remarque : « Les mesures de curatelle et de tutelle renouvelées pour une durée supérieure à dix ans avant l’entrée en vigueur de la présente loi doivent faire l’objet d’un renouvellement avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur. A défaut de renouvellement dans le délai précité, les mesures prennent fin de plein droit. » (Article 26 de la loi)

Remarque bis :
les personnes qui espéraient une nouvelle rencontre avec le juge des tutelles pour le convaincre de lever la mesure qui les frappe en seront pour leurs frais. La loi n'oblige pas le juge à rencontrer la personne sous tutelle. On voit bien le caractère économique de la disposition : désencombrer les bureaux des juges qui trancheront automatiquement.

- Budget de la personne protégée : la loi du 16 février 2015 confie cette mission au tuteur. Ce dernier doit cependant informer le conseil de famille ou, à défaut le juge, du budget fixé.

- L'avis médical simplifié
en cas de vente du logement de la personne protégée : la loi du 16 février 2015 ne conditionne plus la vente d’un bien immobilier à l'aval d'un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Désormais, tout médecin pourra délivrer son accord, du moment que le praticien ne travaille pas dans le futur établissement d'accueil de la personne protégée. Cette disposition vaut pour l'ensemble des mesures de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future). Cette réforme résout le problème d’accès à des praticiens inscrits sur une liste et trop peu nombreux par rapport à la demande. 
 
Autres mesures :
- le moyen pour les personnes sourdes et muettes de recourir au testament sous forme authentique, en passant par un interprète,
- pour les héritiers en ligne directe dans les petites successions, la suppression de l’obligation de présentation d’un acte notarié pour accomplir certaines démarches (clôture de compte, paiement des factures, transfert de courrier...) avec la simplification de la preuve de la qualité d’héritier,
-la réforme du droit des contrats (conditions de validité, règles de nullité et de caducité, effets du contrat entre les parties et à l’égard des tiers, inexécution du contrat...),
- la possibilité de transmission par voie électronique entre les tribunaux et les justiciables (en matière pénale) des convocations, des avis ou encore des documents nécessaires au déroulement de la procédure.
À noter : c’est dans cette loi que l’article 515-14 inséré au code civil indique que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ».


mis à jour le



LES LIENS UTILES

Forum Agevillage : Tutelle, curatelle, protection juridique


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Vos réactions

alice

17/03/2015 22:03

Je maintiens mon droit à l'information


le rejet de ma demande fait tout de même apparaître le motif d'aggravation pour tutelle de mon frère, et dit : il est incapable d'exprimer sa volonté; Et le juge des tutelles est sorti gagnant en disant le refus du protégé à communiquer les pièces!! on se demande sur quelle planète on est !!y a t'il un moyen de refaire une procédure, car je n'avais pas connaissance de cette preuve?



Agevillage

12/03/2015 15:03

Réponse à Alice


Le texte permettant l’habilitation n’est pas encore connu ; D’après ce que l’on sait ce texte d’habilitation aurait pour objectif de venir à la place d’une mesure de protection pour permettre de régler les cas simples pour un membre de la famille.
Ce texte ne donnera pas plus de droit dans le cadre d’une mesure de protection déjà ouverte, et donc dans votre cas d’espèce sera inopérant.



alice

11/03/2015 17:03

Que dois-je comprendre?


Dans cet article, il est dit ;"prévoyance d'un dispositif d'habilitation au profit...famille" Mon frère (78ans) est sous tutelle et la Cour d'Appel vient de donner raison au Juge des tutelles qui me refuse le droit de recevoir la communication des pièces annuelles le concernant malgré l'article 510. Il dit avoir demandé l'autorisation au protégé, qui a refusé. Or, il est reconnu par le médecin qui a demandé la mise sous tutelle que mon frère est hors d'état d'exprimer sa volonté.(il est schizophrène).c'est pour cette raison que j'ai fait appel mais malheureusement, même avant l'audience, le résultat était "déjà joué". Et je ne demande pas de me mêler de sa gestion (ce que je faisais fort bien avant sa mise sous tutelle) mais simplement pouvoir suivre l'état de ses finances pour voir où il en est et me rassurer. Ce nouveau dispositif me donne-t-il des droits nouveaux ? Merci pour une réponse. m.a.s.



Catelyne

11/03/2015 09:03

Paradoxe ????


D'un côté, on nous annonce une simplification de la législation concernant "les mesures de protection" ce qui devrait désengorger les tribunaux et donc raccourcir les délais de réponses, et de l'autre l'article 22 de la future loi "Adaptation ..." va obligatoirement accroître les demandes de mise sous tutelle. « Lors de la conclusion du contrat de séjour, le directeur de l'établissement ou toute personne formellement désignée par lui s'assure, avec la participation du médecin coordonnateur de l'établissement, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne,...." Au jour d'aujourd'hui la majorité des résidents qui entrent en ehpad sont atteints de troubles cognitifs pour la plupart très importants, les aidants familiaux qui peuvent aussi être très âgés et avoir de graves soucis de santé sont épuisés, un certain nombre d'ehpad n'ont plus de médecin coordonnateur, alors ....




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