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Tutelle, curatelle : comment dénoncer un abus ?

La question de la semaine


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Vous êtes convaincu(e) que le tuteur de votre proche est malhonnête ? Ou que votre proche est victime d’un tuteur incompétent ? 
Que faire ? 

Sachez tout d’abord que "tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction" (C. civ. art.421).

Concrètement, la personne directement lésée ou ses héritiers pourront demander à la juridiction civile (tribunal d’instance ou tribunal de grande instance) l’indemnisation de leur préjudice financier à la condition qu’il existe une faute dans l’exercice du mandat en lien avec le dommage.

Le procureur de la République exerce une mission de surveillance des mesures de protection et le juge des tutelles contrôle chaque année, la gestion des comptes de la personne protégée.

En pratique : instruisez le dossier !
- En d’autres termes, accumulez les preuves des erreurs ou malversations. 
- Allez au commissariat de votre quartier avec tous les justificatifs nécessaires et portez plainte au pénal.
- Vous pouvez en parallèle saisir le procureur de la république par lettre recommandée avec accusé de réception. 
- Si le procureur ne répond pas dans des délais raisonnables, écrivez lui à nouveau en rappelant la date de votre missive initiale. 
- Si vous en avez les moyens, prenez un avocat, c’est le meilleur moyen d’être entendu. 

Dernier conseil : soyez obstiné et armez-vous de patience !


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LES LIENS UTILES

Forum Agevillage : Tutelle, curatelle, protection juridique


Vous vous interrogez sur ces mesures. Cet espace accueille vos questions, témoignages, conseils et remarques, irrégularités constatées.


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Vos réactions

James75000

04/02/2016 00:02

Erreur de gestion mandataire milieu ouvert


Bonjour, Que penser de ceci.
Lors de l'ouverture du dossier de la personne à proteger, le mandataire n'a pas vérifié si la succession avait été ouverte, par voie de consequence, les heritiers n'ont rien pu faire, en l'occurence, la personne à proteger, et sa fille. De plus, la fille qui s'etait acquitté des frais d'obseques dans leur totalité, soit 3200 euro, n'a pas pu mettre en place la circulaire de la CNAV, ni avoir acces aux compte bancaire pour se faire aider, quant à la personne protégée, elle n'a pas été informée de ses droit au titre de l'epouse du defunt. Cela fait 4 ans que cela dure, que se serait il passé si la fille n'avait pas été en mesure de se plaindre au mandataire, s'il y avait eu des biens immobilier ? Ce n'est pas professionnel ce qui est arrivé. Par ailleurs, une fois en maison de retraite, la personne a protéger a changé de mandataire, pour un autre tout aussi incompetent. Ce dernier indiquant ne pas etre concerné par les soucis de succession, puisqu'il n'etait pas sur le dossier entre le début de la sauvegarde et le placement en maison de retraite. Merci de me conseiller, pour ma part, je vais prendre un avocat, afin de porter plainte pour faute grave, et lourde de consequences, à savoir frais plus perte d'emploi et perte de 4 années de vie.



PUPULE

26/01/2016 13:01

CURATELLE


BONJOUR JE VEUT DENONCER LES CURATELLES QUI PRENNE LE FRIC DES GENS JE SUIS CURATELLE DEPUIS 1992 JE VOUDRAIS LA FAIRE ENLEVER C'est tous des voleurs l'udaf il ce mette le fric dans leur poche il sont malhonette c'est des voleurs je voudrais vous faite passer le message au media et a la television



siderant

28/08/2015 15:08

tutelles


Comment agir ? Qui aurait des idées à ce propos ? Bien sûr que cela nous concerne tous...



Shannon

23/05/2015 09:05

MAFIA DE L UDAF


Ma mere a était place sous tutelle sans mon que je sois au courant…par ses frères et soeurs qui ont dit que ma mère n avait pas d enfants. La personne s occupant du dossier de ma mère s est servie sur les comptes en banques de ma mère…aucun suivie ma mère est morte dans son appartement dans des conditions atroces… et la tutrices ne lui donne que 20 euros par semaine alors qu elle avait 2000 euros de rente, et un loyer a 900 euros par mois plus une aide de 150 e par mois..cet argent était viré sur le compte de la propriétaire avec la complicité de la tutrice..Et cette propriétaire ne déduisait pas l APL qu elle touchait directement…J ai été prévenu 15 jours apres le deces de ma mère le temps que l UDAF nettoie l appartement vole les choses de valeurs et ne me communiques pas ses comptes .Cela a duré de 2001 A 2009.Prendre un avocat pour juste avoir le dossier de ma mère est honteux!!L UDAF DE LA MARNE



alice

28/03/2015 15:03

ILS ONT TOUS LES DROITS !!


Mon frère, est sous tutelle, et après la nouvelle loi, sous l'UDAF. Il a 78 a. et j'ai 2 a.de moins. Avec le changement de tutrice, j'ai demandé la communication des pièces 1 fois par an (art.510). Le juge des tutelles sait que j'y ai droit, mais a voulu demander l'accord du protégé, qui a refusé(pas de témoin pour l'entretien).Ensuite mon frère a une maladie mentale, et ne dit pas toujours la même chose.Je suis allée en appel, avec ma défense sur la phrase de l'article (demander l'accord SI SON ETAT LE PERMET.) et son état le permet pas (l'expert médical a même écrit qu'il est hors d'état d'exprimer sa volonté). Et bien à l'audience, j'ai été de suite "agressée" par la conseillère faisant office de Présidente, me demandant quelle idée saugrenue j'avais de faire une demande alors que la loi ne le prévoyait pas !!!!puis parole fut donnée à l'avocat adverse et la tutrice, paroles un peu transformées dans la notification (choses fausses). Puis mon avocat a parlé, dans le sens de la présidente, et bien sûr il y eut rejet. Il faut savoir que je faisais cette demande car nous avons eu l'expérience de ma belle-mère qui avait une tutrice à l'UDAF dans une autre région qui avait fait une malversation. Malgré le déplacement de mon mari pour rencontrer le Juge, il n'y a jamais eu de suite. ILS SONT TOUT PUISSANTS ! LE JUGE A DIT..... Il y a des avocats spécialistes mais c'est assez onéreux, et lorsque c'est juste pour demander une communication de pièces....




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