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Fin de vie et directives anticipées : ce que change la loi

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La proposition de loi sur la fin de vie vient d'être adoptée à l'Assemblée nationale par 436 voix pour et 34 contre. 83 députés ont préféré s’abstenir.

Les directives anticipées permettent à toute personne d'indiquer par écrit ses souhaits concernant sa fin de vie, et notamment son refus de tout acharnement thérapeutique pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.

Si le médecin n'était jusqu'à présent pas contraint de les suivre, elles doivent aujourd'hui s'imposer au médecin "sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation".

Elles devaient jusqu'à présent être renouvelées tous les trois ans. Elles sont désormais sans limite de validité mais peuvent être révisées ou révoquées à tout instant.

Elles seront aussi conservées sur un registre national faisant l'objet d'un traitement automatisé. Et pour faciliter la tâche des médecins, un modèle devrait être créé. Il permettra d'éviter les approximations donnant lieu à des interprétations.

Juliette Viatte

mis à jour le 16/04/2015

Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie

La plateforme interactive de référence sur les soins palliatifs, la fin de vie, la mort et le deuil pour les particuliers et les professionnels.

Numéro d'appel national : 0811 020 300 (prix d'un appel local) pour s'informer, être orienté et être écouté.

Sur www.soin-palliatif.org : consulter les dossiers d'informations, conseils pratiques et fiches "Vos droits".

Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon – Centre FXB
35 rue du Plateau 75958 Paris cedex 19
Tel. 01 53 72 33 00

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Vos réactions

Pradines

19/04/2015 08:04

Directives anticipées le précisant

J'ai soumis votre requête à Madame Stéphanie Bimes-Arbus, Docteur en droit privé à Toulouse, qui me répond ainsi : « Le texte de la loi prévoit de désigner nominativement une personne de confiance, mais si on prend en considération l'esprit de la loi qui est de respecter la volonté du patient, on peut accepter dans le cas présent que soit désigné le supérieur de la communauté. En pratique, vous devriez écrire dans vos directives anticipées que le supérieur est votre personne de confiance et que, si elle venait à changer alors que vous n'êtes plus en état de manifester votre volonté, son successeur serait également compétent afin de faire valoir vos dernières volontés exprimées antérieurement. Finalement le problème ne se posera que si vous n'êtes plus en état de manifester votre volonté pour procéder vous-même au changement de personne de confiance (puisque le principe est celui de la révocabilité à tout moment) et alors même qu'on disposera de directives anticipées qui priment sur cet avis …"

Pradines

16/04/2015 17:04

Personne de confiance

Ce que la loi en cours de rédaction dit (doit encore passer au Sénat, conférence des présidents le 12 mai) :
« Art. L. 1111-6. – Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle témoigne de l’expression de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révisable et révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions."
Ainsi, le médecin traitant peut-il changer avant le moment où la personne de confiance sera nécessaire. On peut imaginer, par extension, que votre supérieur obéirait aux mêmes règles.
Toutefois, vous posez ici un problème original qui mérite d'être approfondi. Ce que je vais faire.
En attendant, je vous propose de désigner le supérieur actuel comme votre personne de confiance et d'exprimer aussi par écrit votre désir de voir le prochain supérieur lui succéder.
Je reviens vers vous dès que possible.

markto

16/04/2015 11:04

Question concernant la personne de confiance

Je suis religieux en maison de retraite. J'ai longtemps vécu loin de ma famille ou autre connaissance en qui je pourrais avoir confiance. Je suis dans ma 87ème année. En principe, c'est le supérieur de la communauté qui pourrait être choisi, mais celui-ci change au bout de quelques années. Puis-je dire simplement que je choisis celui qui sera supérieur au moment voulu dans mes directives anticipées ? Merci