Agevillage

Compte bancaire du défunt : plafonnement des sommes pouvant être prélevées


Partager :

Un arrêté publié au journal officiel du 14 mai dernier précise que la personne qui s’occupe des obsèques d’un défunt peut régler les frais funéraires en utilisant l’argent disponible sur le compte bancaire de ce dernier dans la limite de 5 000 euros.

Par ailleurs, dès lors qu’une personne justifie de sa qualité d’héritier, elle peut :
- obtenir le débit sur le compte du défunt de tout ou partie des actes conservatoires (pour le paiement des frais de dernière maladie, des impôts ou encore des loyers) dans la limite de 5 000 euros,
- clôturer les comptes du défunt et obtenir le versement de ces sommes, si le montant est inférieur à 5 000 euros.


mis à jour le



LES LIENS UTILES

Service Public

Le site officiel de l'administration française.
Tous vos droits et démarches associés.
Dossiers pratiques - formulaires - questions - réponses

3939 Service public (0,06 euros /minute)


Partager :


Vos réactions

annabelle

15/09/2016 11:09

Retard APA


le conseil general a un retard de versement de 47mois en GIRR1....pour maman.Nous avons avancé pour les frais aidants mais pas tous!!
comment obtenir les sommes dues toujours demandées en temps et en heures.... maintenant,elle est dcd ,merci.




Réagir à cet article :

* ne sera pas affiché


HAUT DE PAGE

© Eternis SA -