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Services à la personne : exigez un devis complet !

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 24/08/2015

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La loi se fait aujourd'hui plus précise. En effet depuis le 1er juillet, les usagers de services à domicile sont en droit d'exiger un devis détaillé pour la prestation sollicitée.

Ce devis doit mentionner la date et la durée de validité de l'offre, la description, le prix horaire ou forfaitaire pour chaque prestation proposée, le nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation, le montant total (HT et TTC) à payer ainsi que les frais annexes (frais de dossier, frais de gestion ou de déplacement), enfin le numéro de la déclaration ou d’agrément du prestataire.

Les prestataires ont pris l'habitude d'indiquer la réduction d'impôt de 50% comme une baisse de prix automatique. Méfiez vous car la réduction d’impôt n’ouvre pas droit à remboursement si l’avantage excède l’impôt dû.


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