Assurance-vie : Le bénéficiaire désigné au contrat ne peut pas le transmettre s'il meurt avant d'avoir reçu le capital
La Direction de l'information légale et administrative (service du Premier ministre) informe que "Le bénéficiaire d'une assurance-vie ne transmet pas le capital à ses héritiers s'il meurt avant le souscripteur."
Selon un jugement de la Cour de Cassation.
En savoir plus service-public.fr
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