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Loi ASV : la messe sera dite le 2 décembre


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La commission mixte paritaire examinera la loi d'adaptation de la société au vieillissement, dite aussi loi ASV le 2 décembre. Un groupe d’aidants nous a fait parvenir ses réflexions sur ce sujet majeur.

La bonne nouvelle, c’est que la commission mixte paritaire se réunira le mercredi 2 décembre, que les députés feront une nouvelle lecture de la loi ASV le 10 décembre, et les sénateurs le 14 décembre ! De deux choses l’une : la Commission réussit à mettre au point un texte commun, ou bien la Commission n’y parvient pas. Dans le premier cas, la loi sera définitive le 14 décembre à l’issue de la lecture du Sénat, sauf coup de théâtre de dernière minute. Dans le second cas, on peut se retrouver le 15 décembre avec deux textes qui continuent d’être différents, et il reviendra au gouvernement de demander aux députés de voter la loi en dernier ressort, donc la version Assemblée Nationale du texte.
Il faudra que ce vote ait lieu entre le 15 et le 21 décembre pour que la loi puisse être promulguée dans le meilleur des cas d’ici le 31 décembre.

Quels désaccords subsistent encore ?
Il y en a encore trois : le fléchage des crédits CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie), la création d’une enveloppe spéciale au sein du budget de la CNSA pour l’investissement médico-social, et le Haut Conseil de l’Age.
Le fléchage est l’aspect clé qui permettra aux aidants d’être certains d’avoir AU MOINS le financement de leur « droit à répit » s’ils en font la demande, sans risque de se voir dénié ce droit faute de crédits restants. Ces 78 à 80 millions d’euros annuels ne sont pas une grosse somme, mais il n’y a pas de raison que cette somme ne leur soit pas affectée dès l’application de la loi.

Au-delà du texte de loi, les décrets d’application
Et au-delà du texte de loi, il y a les décrets d’application… La ministre a déjà dit que les décrets d’application étaient travaillés en parallèle de manière à pouvoir aussi vite que possible, et idéalement dès le 1er janvier 2016, mettre en application la loi. Pour nous aidants, au-delà du compromis auquel députés et sénateurs pourront aboutir lors de la réunion de la Commission Mixte Paritaire, les décrets d’application seront le second point d’attention. L’abandon du fléchage dans le texte de loi final signifiera que le gouvernement et la CNSA auront toute liberté de définir chaque année les montants alloués au répit des aidants. Dans ce cas, l’hypothèse d’un nombre restreint (de l’ordre de 10 000 aidants bénéficiaires de répit en 2016) a toute chance de devenir la réalité.
Et cela, au détriment de tous les aidants qui avaient « esperé » que le nouveau « droit à répit » institué par la loi marque un changement de regard de la société et du gouvernement à leur égard.
Emettons à nouveau le vœu que le fléchage voulu par le Sénat soit maintenu le 2 décembre et que les décrets d’application concernant spécifiquement les aidants marquent clairement la volonté d’en aider le plus grand nombre.


mis à jour le



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Vos réactions

Therese

03/12/2015 20:12

La messe a été dite


Malheureusement, le fléchage des sénateurs qui donnait la garantie aux aidants que leurs demandes de répit seraient bien prises en compte à hauteur de 78 ou un peu plus millions d'euros, ce fléchage n'est pas retenu dans le texte commun. Il n'y aura donc ensuite que les résultats sur le terrain qui montreront si les aidants, et combien, ont pu réellement profité de cette nouvelle loi et de leur "droit" à répit :(



Princesse

02/12/2015 17:12

La messe a été dite...


Sénateurs et députés sont arrivés à un texte commun, c'est une bonne nouvelle.
En revanche, on ne sait toujours pas exactement sur le fléchage si le budget dévolu aux aidants avec ce fléchage est bien acquis...
Encore un peu d'attente pour lire le texte définitif de la commission...




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