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Tutelle-curatelle : le juge doit répondre sous 3 mois


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Droit tutelleDans un jugement rendu le 9 avril 2015, la Cour d’appel de Paris a statué que la responsabilité de l’Etat était engagée (et/ou celle du tuteur ou du curateur) lorsqu’aucune réponse n’est apportée par le juge des tutelles dans un délai de trois mois à une requête sur une mesure de tutelle ou de curatelle.

Cela concerne particulièrement les mesures susceptibles d’avoir une incidence financière importante, notamment pour les personnes aux revenus modestes.

Aucune sanction légale n’est toutefois apportée…


mis à jour le



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