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L'habilitation familiale, une tutelle allégée expliquée par un notaire


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Aidants et personnes âgéesL’habilitation familiale, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, est un dispositif simplifié de protection des majeurs. Spécificités, fonctionnement, limites : gros plan sur un outil très peu connu.

Disposition de la loi du 16 février 2015 (relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures), l’habilitation familiale est « prononcée par le juge des tutelles. Elle s’exerce à titre gratuit par un membre de la famille. Elle est prononcée pour 10 ans (renouvelable) et soumise aux mêmes règles de procédure que les mesures de protection classiques », écrivait Florence Fresnel, avocat et docteur en droit, dans Agevillagepro en janvier.

Précisément, seul un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, un(e) époux(se) ou partenaire de Pacs peut être habilité.

Plusieurs conditions sont préalables à sa mise en place. Le fait que la personne à protéger ne peut ni manifester sa volonté, ni pourvoir seule à ses intérêts doit être attesté par un certificat circonstancié, rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Par ailleurs, un consensus familial doit être obtenu : le juge des tutelles, qui délivre l’habilitation, s’assurera que les proches sont d’accord avec la demande.

Une alternative à la tutelle et à la curatelle

Le principal intérêt de l’habilitation familiale réside dans sa simplicité. En effet, une fois que le juge des tutelles a statué sur l’attribution de l’habilitation et son étendue, il n’intervient plus, sauf cas particuliers.

Mais c’est aussi son principal défaut. Pour Valéry Montourcy, avocat au Barreau de Paris, c’est « un ersatz de tutelle, dramatique et consternant (…), un mécanisme monstrueux », qui a été « élaboré  à seule fin de désengorger les juridictions de tutelles. »

L’avocat redoute en effet qu’elle favorise les abus de faiblesse, puisque les actes de disposition sont autorisés (vente de biens).

« L’habilitation familiale concerne plutôt les actes d’administration courante », tempère Barbara Thomas-David, notaire à Paris. « L’autorisation du juge reste nécessaire pour les actes de disposition. »

Elle poursuit : « Mieux vaut une habilitation familiale qu’une personne âgée dépendante qui signe une procuration à un tiers ». Et s'il y a litige, le juge des tutelles peut être saisi.

« En cas de questions, les notaires ont aussi une fonction de conseil en matière de droit à la famille », rappelle Barbara Thomas-David.

Pour les lecteurs franciliens, des consultations gratuites sont organisées du 21 au 23 juin en Ile-de-France.

A lire : une explication très détaillée du dispositif, par le tribunal de Bar-le-Duc (Meuse)


mis à jour le



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Vos réactions

catillou69

22/06/2016 22:06

Tutelle


Ma mère est sous tutelle. Le tuteur est une association désignée par la juge. J'ai fait appel de cette décision. Puis-je demander l'habilitation familiale ou dois-je impérativement demander la tutelle ?



Rédaction Agevillage

21/06/2016 15:06

Textes officiels


Selon le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, l'habilitation familiale a pourtant pour objet de permettre « aux familles qui sont en mesure de pourvoir, seules, aux intérêts de leur proche vulnérable d’assurer cette protection, sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire ». Toujours selon les textes, la personne à protéger doit être cumulativement (article 494-1 du code civil) : – hors d’état de manifester sa volonté – pour l’une des causes prévues à l’article 425 du code civil à savoir qu’elle doit être « dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles».



DO

21/06/2016 09:06

Médecin


Puisque la personne ne peut exprimer sa volonté, l'habillitation familiale ne remplace en rien les mesures de curatelles.
Elle n'est envisageable qu'en cas de perte importante des capacités cognitives.




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