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L’habilitation familiale, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, est un dispositif simplifié de protection des majeurs. Spécificités, fonctionnement, limites : gros plan sur un outil très peu connu.Disposition de la loi du 16 février 2015 (relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures), l’habilitation familiale est « prononcée par le juge des tutelles. Elle s’exerce à titre gratuit par un membre de la famille. Elle est prononcée pour 10 ans (renouvelable) et soumise aux mêmes règles de procédure que les mesures de protection classiques », écrivait Florence Fresnel, avocat et docteur en droit, dans Agevillagepro en janvier.Précisément, seul un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, un(e) époux(se) ou partenaire de Pacs peut être habilité.Plusieurs conditions sont préalables à sa mise en place. Le fait que la personne à protéger ne peut ni manifester sa volonté, ni pourvoir seule à ses intérêts doit être attesté par un certificat circonstancié, rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.Par ailleurs, un consensus familial doit être obtenu : le juge des tutelles, qui délivre l’habilitation, s’assurera que les proches sont d’accord avec la demande.
Raphaëlle Murignieux
mis à jour le 20/06/2016
21/08/2018 16:08
L'habilitation est préférée par les familles du fait de sa simplicité d'exécution et de l'absence de contrôle. Elle a été créée pour soulager les tribunaux. Toutefois, elle ne peut être obtenue que si la personne est en incapacité d'exprimer sa volonté (comme dans les mesures de tutelles). La démarche est particulière près du juge et non substituable à celle d'une tutelle. Le médecin rédigeant le Certificat Médical Circonstancié peut renseigner la famille sur ces subtilités de procédure
19/08/2018 11:08
Cas d'une famille ou il y a des enfants. Un est decede et a deux enfants. Quels dont leurs droits ? Sur la mise en place d' une tutelle. Jusqu'ou vont leurs droits de decision par rapport aux enfants. Servi
22/06/2016 22:06
Ma mère est sous tutelle. Le tuteur est une association désignée par la juge. J'ai fait appel de cette décision. Puis-je demander l'habilitation familiale ou dois-je impérativement demander la tutelle ?
21/06/2016 15:06
Selon le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, l'habilitation familiale a pourtant pour objet de permettre « aux familles qui sont en mesure de pourvoir, seules, aux intérêts de leur proche vulnérable d’assurer cette protection, sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire ». Toujours selon les textes, la personne à protéger doit être cumulativement (article 494-1 du code civil) : – hors d’état de manifester sa volonté – pour l’une des causes prévues à l’article 425 du code civil à savoir qu’elle doit être « dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles».
21/06/2016 09:06
Puisque la personne ne peut exprimer sa volonté, l'habillitation familiale ne remplace en rien les mesures de curatelles.Elle n'est envisageable qu'en cas de perte importante des capacités cognitives.
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