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Un dispositif simplifié de protection des majeurs


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L’habilitation familiale, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, est un dispositif simplifié de protection des majeurs. Spécificités, fonctionnement, limites : gros plan sur un outil très peu connu.

Disposition de la loi du 16 février 2015 (relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures), l’habilitation familiale est « prononcée par le juge des tutelles. Elle s’exerce à titre gratuit par un membre de la famille. Elle est prononcée pour 10 ans (renouvelable) et soumise aux mêmes règles de procédure que les mesures de protection classiques », écrivait Florence Fresnel, avocat et docteur en droit, dans Agevillagepro en janvier.

Précisément, seul un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, un(e) époux(se) ou partenaire de Pacs peut être habilité.

Plusieurs conditions sont préalables à sa mise en place. Le fait que la personne à protéger ne peut ni manifester sa volonté, ni pourvoir seule à ses intérêts doit être attesté par un certificat circonstancié, rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Par ailleurs, un consensus familial doit être obtenu : le juge des tutelles, qui délivre l’habilitation, s’assurera que les proches sont d’accord avec la demande.

Une alternative à la tutelle et à la curatelle

Le principal intérêt de l’habilitation familiale réside dans sa simplicité. En effet, une fois que le juge des tutelles a statué sur l’attribution de l’habilitation et son étendue, il n’intervient plus, sauf cas particuliers.

Mais c’est aussi son principal défaut. Pour Valéry Montourcy, avocat au Barreau de Paris, c’est « un ersatz de tutelle, dramatique et consternant (…), un mécanisme monstrueux », qui a été « élaboré  à seule fin de désengorger les juridictions de tutelles. »

L’avocat redoute en effet qu’elle favorise les abus de faiblesse, puisque les actes de disposition sont autorisés (vente de biens).

« L’habilitation familiale concerne plutôt les actes d’administration courante », tempère Barbara Thomas-David, notaire à Paris. « L’autorisation du juge reste nécessaire pour les actes de disposition. »

Elle poursuit : « Mieux vaut une habilitation familiale qu’une personne âgée dépendante qui signe une procuration à un tiers ». Et s'il y a litige, le juge des tutelles peut être saisi.

« En cas de questions, les notaires ont aussi une fonction de conseil en matière de droit à la famille », rappelle Barbara Thomas-David.

A lire : une explication très détaillée du dispositif, par le tribunal de Bar-le-Duc (Meuse).


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