Agevillage
  >   Actualités  >     >   Mutuelles label seniors : u...

Mutuelles label seniors : une tarification "contraire aux principes de non-discrimination par l'âge"


Partager :

A compter du 1er janvier 2017, les complémentaires santé « offrant, à des prix accessibles, des garanties adaptées à la situation des personnes » âgées de 65 ans ou plus seront labellisées. Des projets de décret précisant les critères nécessaires à l’obtention du label ont été diffusés dans la presse… et ils sont loin de faire l’unanimité.

Selon l’AFP, qui a pu consulter les projets de décret, la couverture s’échelonne sur trois niveaux :

  • un premier palier à 41 euros/mois (hors taxes), pour un remboursement des audioprothèses de 450 euros par appareil, de 150 (verres simples) à 350 euros (verres complexes) en optique et de 100 % du tarif de la sécurité sociale pour les soins dentaires.

  • un tarif intermédiaire débutant à 52 euros.

  • une protection plus complète à partir de 77 euros, avec 750 euros de remboursement pour les aides auditives, 300 à 550 euros en optique et 300% du tarif sécurité sociale en dentaire.

« Un dispositif accentuant les segmentations au lieu de faciliter la mutualisation »

Il est en outre prévu que ces montants évoluent à la hausse tous les 5 ans (à 70 ans, puis 75 ans, 80 ans etc.) pour atteindre respectivement 75, 87 et 132 euros au maximum.

Pour la Fnar (Fédération nationale des associations de retraités et préretraités), il s’agit d’une « grille tarifaire contraire aux principes de non-discrimination par l’âge définis par la Cour européenne des droits de l’Homme ».

Même son de cloche au CNRPA (Comité national des retraités et des personnes âgées). « C’est la logique des assurances et de la tarification au risque qui est officialisée et non les principes mutualistes qui jusqu’à présent ont guidé la protection sociale française », regrette Sylvain Denis, vice-président du comité.

La Fnar dénonce également le fait que les garanties ne concernent que les plus de 65 ans, ce qui « exclut donc toute mutualisation avec d’autres assurés », mais aussi les niveaux de prix ; et s’inquiète de la question de la labellisation et de la complexification complémentaire d’une offre déjà mal comprise par les assurés.

Pour Sylvain Denis, « ces contrats labellisés seront un moyen d’attirer de nouveaux souscripteurs pour leur offrir à court terme d’autres produits (prévoyance voir même IARD - incendie, accidents et risques divers, donc protection des biens NdR), et ultérieurement un contrat non labellisé auquel l’adhérent souscrira faute d’informations ».

Notons qu’aucune des deux entités n’a été consultée sur ces projets de décrets.

Du côté des assureurs, la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) déclare s’opposer à « un dispositif qui organise la segmentation de la couverture complémentaire santé, nouvelle attaque aux principes de mutualisation la plus large et de solidarité » ; mais demande au gouvernement de supprimer l’encadrement des tarifs ou, «à tout le moins, qu’il relève les seuils maximaux de cotisations».

Le collectif « Sauvez les abeilles », qui défend les courtiers proximité et les petites mutuelles, affirme quant à lui que le projet met en danger 100 000 emplois dans le secteur.


mis à jour le



Partager :


Vos réactions

christian guerin

21/07/2016 09:07

ru


Et si cette discrimination par l'âge s'appliquait aux députés et sénateurs selon la règle: plus t'es vieux moins tu touches? Qu'entendrions nous?




Réagir à cet article :

* ne sera pas affiché


HAUT DE PAGE

© Eternis SA -