Aidant : jusqu'où peut-on être responsable des bêtises de son proche fragilisé ?
Accidents
La revue de presse de la Fondation Médéric Alzheimer a relaté l'histoire d'un homme âgé de quatre-vingt-onze ans, atteint d'une pathologie démentielle, qui avait été tué par un train en 2007 alors qu’il errait sur les rails dans la ville d’Obu, au Japon.
Il était alors surveillé par sa femme, âgée de quatre-vingt-cinq ans, et avait quitté la maison alors que celle-ci s’était assoupie. Son fils aîné habitait non loin.
La compagnie ferroviaire Japan Railways Tokai avait assigné la famille en justice, lui demandant 7,2 millions de yens (56 000 euros) de dommages et intérêts pour avoir failli à ses obligations.
En 2013, le tribunal de Nagoya avait jugé la famille responsable et condamné l’épouse et le fils à payer l’intégralité de la somme demandée.
En 2014, le jugement était partiellement infirmé en appel : la responsabilité du fils n’était plus retenue, mais l’épouse devait toujours 3,6 millions de yens (28 000 euros).
Les deux parties ont fait appel à la Cour suprême qui dans une décision sans précédent, a finalement donné raison à la famille.
En effet, les personnes qui souffrent d’une démence ou d’un trouble psychique devront répondre civilement du dommage qu’ils ont causé, néanmoins leur responsabilité pénale pourra être atténuée en raison de cette démence. "L’appréciation de la démence dont souffre la personne est laissée à la libre appréciation des juges du fonds" explique la juriste de Juris Santé Dominique Thirry.
Il est donc indispensable que toutes les personnes fragilisées soient couvertes par une assurance individuelle, responsabilité civile.
Maître Fresnel, avocate, spécialiste de la défense des majeurs protégés, précise ainsi que soit la personne aidée est majeure, et même si elle est malade, elle est responsable de ses actes ; soit elle fait l’objet d’une mesure de protection mais selon un arrêt de la Cour de cassation, le tuteur n’est pas responsable de tous les actes du tutélaire.
Mais l'article 1383 du Code civil précise que "chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence", et l'article 1384-1 du même code qu'"on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde".
Par un comportement négligent ou en raison de son imprudence envers la personne aidée, la responsabilité de l’aidant pourrait être engagée pour un dommage causé par la personne aidée. Lorsque l’aidant est aux côtés de la personne aidée, il se doit d’être bienveillant auprès de lui, et par conséquent peut être amené à répondre de ses actes dommageables. Mais dans tous les cas, la responsabilité civile et pénale d’un aidant sera laissée à la libre appréciation des juges du fond en fonction des faits dommageables et du contexte de la situation, souligne Dominique Thirry
Aux aidants aussi de se prémunir et d'être assurés pour leurs actes.
Comme on le voit au Japon, c'est la société toute entière qui doit se mobiliser, accompagner, soutenir ces situations difficiles, ces aidants, ces aidés, et prendre sa part quand des accidents surviennent.
On n'imagine pas la SNCF porter plainte contre une famille, en France, pour un accident causé par une personne égarée, désorientée, au risque d'une levée de bouclier, d'un tollé médiatique.
Du moins il faut l'espérer !
Il était alors surveillé par sa femme, âgée de quatre-vingt-cinq ans, et avait quitté la maison alors que celle-ci s’était assoupie. Son fils aîné habitait non loin. La compagnie ferroviaire Japan Railways Tokai avait assigné la famille en justice, lui demandant 7,2 millions de yens (56 000 euros) de dommages et intérêts pour avoir failli à ses obligations.
En 2013, le tribunal de Nagoya avait jugé la famille responsable et condamné l’épouse et le fils à payer l’intégralité de la somme demandée.
En 2014, le jugement était partiellement infirmé en appel : la responsabilité du fils n’était plus retenue, mais l’épouse devait toujours 3,6 millions de yens (28 000 euros).
Les deux parties ont fait appel à la Cour suprême qui dans une décision sans précédent, a finalement donné raison à la famille.
Et en France ?
L’article 1382 et suivants du Code civil énoncent que : "tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer". Toute personne est donc civilement responsable de ses actes et se doit de répondre des dommages qu’elle cause à autrui. La faute civile ne requiert pas un élément intentionnel. De même la faculté de discernement n’est pas exigée par les juges.En effet, les personnes qui souffrent d’une démence ou d’un trouble psychique devront répondre civilement du dommage qu’ils ont causé, néanmoins leur responsabilité pénale pourra être atténuée en raison de cette démence. "L’appréciation de la démence dont souffre la personne est laissée à la libre appréciation des juges du fonds" explique la juriste de Juris Santé Dominique Thirry.
Il est donc indispensable que toutes les personnes fragilisées soient couvertes par une assurance individuelle, responsabilité civile.
Maître Fresnel, avocate, spécialiste de la défense des majeurs protégés, précise ainsi que soit la personne aidée est majeure, et même si elle est malade, elle est responsable de ses actes ; soit elle fait l’objet d’une mesure de protection mais selon un arrêt de la Cour de cassation, le tuteur n’est pas responsable de tous les actes du tutélaire.
Mais l'article 1383 du Code civil précise que "chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence", et l'article 1384-1 du même code qu'"on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde".
Par un comportement négligent ou en raison de son imprudence envers la personne aidée, la responsabilité de l’aidant pourrait être engagée pour un dommage causé par la personne aidée. Lorsque l’aidant est aux côtés de la personne aidée, il se doit d’être bienveillant auprès de lui, et par conséquent peut être amené à répondre de ses actes dommageables. Mais dans tous les cas, la responsabilité civile et pénale d’un aidant sera laissée à la libre appréciation des juges du fond en fonction des faits dommageables et du contexte de la situation, souligne Dominique Thirry
Aux aidants aussi de se prémunir et d'être assurés pour leurs actes.
Comme on le voit au Japon, c'est la société toute entière qui doit se mobiliser, accompagner, soutenir ces situations difficiles, ces aidants, ces aidés, et prendre sa part quand des accidents surviennent.
On n'imagine pas la SNCF porter plainte contre une famille, en France, pour un accident causé par une personne égarée, désorientée, au risque d'une levée de bouclier, d'un tollé médiatique.
Du moins il faut l'espérer !