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Les limites du mode mandataire


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Alors que la loi d’adaption de la société au vieillissement réaffirme le « libre choix du bénéficiaire » en matière de mode d’intervention des services d’aide à domicile (article 41), certains départements français font de la résistance et imposent le mode mandataire, moins onéreux, aux personnes âgées qui touchent l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) à domicile. Le problème ? Ce mode d’intervention est loin d’être adapté à toutes les situations. Explications.

DordogneC’est Jacques Gravend, vice-président du conseil des prud’hommes d’Abbeville, qui a donné l’alerte aux services de la secrétaire d’Etat chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie en juin : dans la Somme, le conseil départemental tenterait d’imposer le mode mandataire aux bénéficiaires de l’Apa.

Or, contrairement au mode prestataire*, en mandataire la personne âgée est l’employeur de son aide à domicile. De ce fait, les responsabilités réglementaires lui incombent : elle doit, par exemple, procéder à un licenciement en bonne et due forme (ou ses ayants droit après le décès).

Seulement, pas toujours facile de s’y retrouver dans les méandres du Code du travail ou de la convention collective, a fortiori quand on est âgé, fragilisé. « J’ai dû condamner des personnes âgées qui n’étaient pas en capacité de comprendre les textes », tempête Jacques Gravend. « Dans ces conditions, je fais du droit mais pas de la justice ! ».

Marc Dewaele, en charge de l’autonomie au conseil départemental de la Somme s’en défend. « Si nous souhaitons que plus d’heures d’aide se fassent en mandataire, c’est avant tout pour conserver un maximum de présence auprès des personnes âgées. »

Selon lui, les plans d’aide du département sont particulièrement généreux et les effectuer en mode prestataire exigerait un budget de 48 millions d’euros, contre 40 à l’heure actuelle.

L’équipe d’évaluation médico-sociale, qui se rend au domicile des personnes âgées pour faire le point sur leurs besoins en matière d’aide, préconise un mode d’intervention ou l'autre en fonction de leurs observations et d’un référentiel élaboré par le Département.

Et en cas de refus du mode d’intervention recommandé ? « En cas de recours, l’équipe médico-sociale peut réévaluer la situation », indique-t-il.

Reste que le courrier envoyé aux personnes âgées du département indique que « en cas de refus exprès ou d’absence de réponse à cette proposition dans ce délai de 10 jours, la demande d’Apa sera alors réputée refusée. »

Tout comme plusieurs particuliers, le cabinet de Pascale Boistard a engagé un recours auprès du Département. Verdict attendu le 19 janvier. 

* En mode prestataire, c’est une association ou une entreprise qui emploie l’aide à domicile : les personnes âgées se contentent de régler une facture mensuelle.


mis à jour le



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Vos réactions

JC Cauderan

16/12/2016 08:12

Pas de limite au mode mandataire


Il n'y a pas de limite au mode mandataire! Toute personne bénéficiaire de l'APA (ou de la PCH) à le libre choix du mode d'intervention à son domicile: soit le choix d'un prestataire (contrat de prestation), soit le choix du statut de Particulier Employeur clairement défini par la loi "travail" du 8 août 2016. Le particulier employeur dispose de deux possibilités dans le mode de gestion de sa relation d'emploi avec son salarié: le mode direct (CNCESU) ou le mode mandataire. Par convention, la FEPEM et la CNSA ont défini un label de qualité: QUALIMANDAT. Ce label est attribué aux structures mandataires par la Fédération Mandataires (http://www.federation-mandataires.fr/). Dans le cadre de ce label qualimandat, la structure mandataire accompagne le particulier employeur dans son rôle d'employeur par un référent attitré. Il se trouve que des structures prestataires adhérentes aux grandes fédérations nationales proposent aussi du service "mandataire" au sein de la même structure juridique alors que tout sépare juridiquement ces deux types de service. Beaucoup considèrent que c'est une prestation qu'elles rendent à la personne, alors que cette personne est un particulier employeur mandant ayant donné mandat à un mandataire. Elles considèrent aussi que leur agrément qualité leur suffit pour faire du "mandataire", ce qui est totalement inexact, la CNSA s'en est aperçue dés 2009. Ce qui est aussi vrai, est que la loi Vieillissement n'a pas inclus les structures mandataires dans le texte. Pour ma part, c'est mon avis très personnel, c'est bien ainsi, car le choix de l'intervention doit bien être entre le prestataire et le statut de particulier employeur. Si le particulier employeur est en perte d'autonomie, quel qu'en soit le niveau, le mandataire labellisé qualimandat est le meilleur choix efficient à faire, tant au niveau du coût que de la qualité de l'accompagnement. Mais bien sûr il y a là un travail important à faire au sein des Conseils Départementaux, tant auprès des élus et surtout des équipes pluridisciplinaires d'attribution de l'APA et de la PCH.



PASCAL

13/12/2016 07:12

ET IL SE CROIT PRESIDENT


ET il se dit Président du Tribunal des Prud'hommes ?? Alors qu'il ne sait même pas lire une Convention Collective !
Car le décès est le seul cas où le licenciement est "Ipso-facto" .
Il n'y a donc pas de procédure à mettre en oeuvre.... juste à respecter l'édition du solde de tout compte.
La vrai question est plutôt de savoir si le Département envisage de payer les frais de fin de contrat ??




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