Affaire Sébire : le procureur requiert "l'irrecevabilité" de sa demande d'euthanasie

La Justice opposée à la demande

Le procureur de la République de Dijon a requis "l'irrecevabilité de la requête" de Chantal Sébire lors de l'audience en référé mercredi devant le président du TGI. Irrecevabilité confirmée lors du verdict lundi 17 mars.
Chantal Sébire est décédée dans la nuit du 19 au 20 mars .
Chantal Sébire, défigurée par une maladie incurable, demandait le droit d'être euthanasiée par un de ses médecins. Le conseiller de Nicolas Sarkozy pour les questions de santé l'avait contacté jeudi pour lui proposer un "nouvel avis médical" donné cette fois par un collège de professionnels.

La justice avait été saisie mercredi 12 mars d'une "demande exceptionnelle mais néanmoins légitime" d'euthanasie de la part d'une mère de famille de 52 ans, Chantal Sébire, défigurée par une maladie orpheline, incurable et évolutive, a-t-on appris auprès de son avocat, Me Gilles Antonowicz. Le président du tribunal de grande instance de Dijon "a mis son jugement en délibéré à lundi 17 mars", a précisé Me Antonowicz, qualifiant cette démarche de "première".

  
"C'est une première pour le monde judiciaire, mais nous ne demandons que l'application de la loi, celle du 22 avril 2005 sur les droits des malades, dite  loi Léonetti", a souligné le conseil de Mme Sébire. Selon lui, "cette loi reconnait le droit aux malades en fin de vie de  refuser tout traitement et le droit de soulager leurs souffrances, mais elle ne  dit rien lorsque les malades refusent la solution proposée qui est le coma artificiel et la mort au bout de dix à quinze jours".

Dati opposée à la légalisation de l'euthanasie

"Nous demandons simplement au magistrat de l'autoriser à s'endormir dans l'affection des siens" et de faire ainsi preuve "d'humanité", a conclu Me  Antonowicz. Chantal Sébire avait confié vendredi son dossier à l'Association pour le  Droit de mourir dans la dignité (ADMD), dix jours après un appel au secours devant les medias pour "qu'on l'accompagne dignement dans la mort". Cette ancienne professeur des écoles de 52 ans, domiciliée à  Plombières-les-Dijon (Côte-d'Or) et mère de trois enfants, a appris en 2002  qu'elle était atteinte d'une "Esthesioneuroblastome", une tumeur évolutive des  sinus et de la cavité nasale.

François Fillon a réagi jeudi matin sur RTL à la supplique de Mme Sébire : "C'est une demande qui provoque beaucoup d'émotion. On est aux limites de l'intime. Un texte a été voté il y a deux ans, le juge doit maintenant interpréter ce texte", a déclaré le Premier ministre.

Sur France Inter, la ministre de la justice Rachida Dati s'est, elle, opposée à une loi qui légaliserait l'euthanasie active en France. "Cette dame demande à la justice de pouvoir exonérer de la responsabilité pénale le médecin pour lui administrer une substance létale, pour l'aider à mourir", a dit la ministre. "Ce n'est pas notre droit. Nous avons fondé notre droit, et aussi bien la Convention européenne des droits de l'homme, sur le droit à la vie", a-t-elle jugé.

Le député Jean Léonetti est chargé d'auditer sa loi sur la fin de vie  

FG
mis à jour le 20/03/2008