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Les revenus de la personne protégée doivent-ils être versés sur le compte bancaire du tuteur ?


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La question de notre lecteur

revenus personnes protégée tuteurJ’étais jusqu’à présent mandataire spécial sur le compte de ma mère. Je viens d’être désigné en tant que tuteur de ma mère.

Jusqu’à ce jour, ma mère recevait ses pensions sur son compte auquel j’avais accès en tant que mandataire spécial, précisé sur le libellé de son compte. Je réglais les frais d’hospitalisation de longue durée à partir de ce compte.

1- Dois-je demander la modification « mandataire spécial », par « compte de Mme X sous administration légale de M. Y » sur ce compte ?

2- Il est précisé que je serai chargé de percevoir seul les revenus de ma mère (en l’espèce ses pensions de retraite et l'Apa). Dois-je demander aux organismes de retraite de verser les revenus de ma mère sur mon compte, ou simplement les informer de mon statut d’administrateur légal en laissant ce versement sur son propre compte ?

La réponse d'Agevillage

Pour répondre à votre première question, vous devez en effet informer la ou les banques où votre mère a un compte de la décision du juge des tutelles et demander d'établir le libellé  « Mme X sous tutelle de M. Y ».

Quant à votre deuxième question, il est essentiel que l'ensemble des revenus de votre mère continuent d'être versés sur son compte courant, et jamais sur le vôtre.

C'est interdit et entraînerait une confusion de patrimoine. Ce qui pourrait être considéré comme des détournements de fonds ou de l'escroquerie.

A partir des comptes de votre mère, vous réglez toutes ses dettes.

Pour que la situation financière soit claire, vous devez aussi faire, en tant que tuteur, un inventaire de ses biens mobiliers, immobiliers et de ses comptes bancaires.

Par ailleurs, vous êtes aussi tenu de fournir chaque année au juge des tutelles un compte de gestion, qui justifie des dépenses et des revenus de votre mère.


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