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Succession : tout savoir sur les droits de succession


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Particulièrement élevés en France, les droits de succession doivent être payés dans les six mois qui suivent le décès. Nos conseils pour faire une déclaration en bonne et due forme et obtenir des facilités de paiement si nécessaire.

Qui doit payer les droits de succession ?

droits de successionLes époux et les partenaires de Pacs sont exonérés de droits de succession, mais tous les autres héritiers y sont soumis : enfants, frères et sœurs, autres héritiers, avec des taux très divers selon la nature du lien.

Si l’héritier est un parent éloigné ou un tiers (concubin par exemple), ils peuvent atteindre 60 % du montant de l’héritage.

Avec une exception : les frères et sœurs de plus de 50 ans (ou atteints « d'une infirmité mettant dans l'impossibilité de travailler »), célibataires, veufs, divorcés ou séparés, et qui ont vécu avec le défunt durant les cinq dernières années sont aussi exonérés.

Comment sont-ils calculés ?

Dans les six mois suivant le décès, vous devez retourner une déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt. Cette déclaration servira à calculer les droits de succession que vous devrez régler.

Vous pouvez remplir les formulaires seuls, ou avec l’aide d’un notaire, ce que nous vous recommandons car les règles de calcul sont parfois complexes : taux différents selon le montant de l’héritage, abattements, réductions…

Et l’assistance d’un notaire est obligatoire si la succession contient des biens immobiliers.

A noter : s’il y a plusieurs héritiers, il suffit qu’un seul d’entre eux fasse cette démarche, car les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits de succession.

Comment régler les droits de succession ?

Les droits sont dus au moment du dépôt de la déclaration, c’est-à-dire dans les six mois suivant le décès.

Ils doivent être réglés en numéraire (espèces, chèques, virement) et dans certains cas en valeurs du Trésor ou en don en nature à l’Etat (œuvres d’art, objets de collection…).

Et si je n’arrive pas à payer ?

Le cas est prévu par l’administration, qui propose deux options pour faciliter le paiement : le paiement fractionné et le paiement différé.

Dans les deux cas, il faudra en faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.

Le paiement fractionné consiste en un étalement des paiements, en trois fois maximum sur un an s’il s’agit d’un héritage d’argent, et sept versements sur trois ans si la succession contient des biens dits « non liquides » : immobilier, objets d’art, matériel agricole, droits d’auteur…

Voir la liste complète des biens non liquides

Le paiement différé permet quant à lui de repousser le règlement des droits de succession sur les biens légués en nue-propriété.

Hériter d’un bien en nue-propriété revient à en devenir le propriétaire, mais d’en laisser l’usufruit, c’est-à-dire l’usage à une autre personne.

L’usufruit est souvent laissé au conjoint survivant : les enfants ne peuvent vendre la part du bien qu’ils ont hérité tant que l’autre parent y vit encore.
Le paiement des droits de succession est alors différé jusqu’à ce que la nue-propriété rejoignent l’usufruit, souvent au décès de l’usufruitier.

Dans le cas d'une transmission d'entreprise enfin, vous pouvez sous certaines conditions différer le paiement des droits pendant 5 ans, puis le fractionner pendant 10 ans à l'issue de ce délai.

Bon à savoir : quelle que soit l’option retenue, vous devez apporter des garanties à l’administration fiscale et serez soumis à un taux d’intérêt fixé à 1,6 % pour 2017 (réduit à 0,5 % pour certaines transmissions d’entreprise).

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