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Quelles sont les limites des actes que la famille peut accomplir sans tutelle ?


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Les questions que se pose ce lecteur, concernant sa mère, corespondent en fait à une problématique plus globale : de quelle manière est-il possible de gérer les intérêts d'une personne malade qui ne peut plus le faire seule, dans les limites de la légalité, en maintenant l'entente familiale et en faisant intervenir le plus tard possible le juge des tutelles ?

La question de notre lecteur

Nous sommes trois enfants. Notre mère, veuve, atteinte de la maladie d'Alzheimer, a été placée dans une maison spécialisée.

D'un commun accord, nous n'avons pas encore demandé de mise sous tutelle.

Néanmoins, en son nom, nous avons pris des décisions et engagé des dépenses pour lesquelles nous avons fait un suivi rigoureux (avec justificatif) ; par exemple, remise en état et location de son appartement, paiement des factures, impôts et démarche juridique à l'encontre d'un locataire n'ayant pas payé et d'une régie ayant oublié d'exiger une caution et d'encaisser un dépôt de garantie.

Première question : avons-nous agi dans la légalité ou aurions-nous dû demander l'autorisation d'un juge via la mise sous tutelle ?

Par ailleurs, notre mère a, en copropriété avec un de ses 3 enfants, une résidence secondaire dont elle n'a ni l'usage et ni les moyens d'en payer les travaux de remise en état pour la mise en location.

Deuxième question : pouvons-nous toujours, sans tutelle, organiser la location de ce bien, sachant que l'enfant copropriétaire est d'accord pour payer les travaux de remise en état en vue de sa location, à condition de se rembourser sur la partie de la location revenant à notre mère ?


La réponse d'Agevillage

Pour répondre à votre première question, vous avez œuvré légalement dans le cadre de la gestion d'affaires excepté sur un point.

Vous ne pouviez pas louer l'appartement de votre mère qui était son domicile sans son mandat écrit ou l'autorisation du juge des tutelles.

Pour la deuxième question, il est diffcile de répondre car j'ignore les contenus de la "copropriété" entre votre mère et un de ses enfants. Est-ce une relation usufruitier/nu propriétaire, ou propriétaires du bien immobilier dans certaines proportions ou une SCI, etc. ?

Deuxième interrogation.  Le remboursement des travaux, s'il a lieu, se fera-t-il par compensation ou bien y aura-t-il déclaration des loyers, comme il se doit dans la déclaration d'impôts sur le revenu de votre mère ?

Dans ces conditions, vous comprenez donc que je vous conseille de demander tous les trois en accord au juge des tutelles, une mise sous tutelle de votre mère en proposant vous-même le tuteur.


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