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Ehpad public : un contrat n'est pas un contrat


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A l’entrée en Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), la direction doit signer un contrat de séjour avec le nouvel arrivant. Lorsqu’une personne fait appel à un service d’aide à domicile, le contrat s’appelle le document individuel (ou contrat) de prise en charge. Mais quid des établissements et services publics ?

contrat maison de retraiteMême si les personnes âgées signent des contrats avec des établissements ou des services relevant de la fonction publique territoriale -  gérés par le centre communal d'action sociale (CCAS) par exemple -, la relation contractuelle n’existe pas, a précisé le Conseil d’Etat début juillet.

En effet, « la prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale, établissement public administratif en vertu des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, a le caractère d'un service public administratif » , et les personnes accueillies ou accompagnées sont donc des usagers.

Concrètement, cela signifie que les établissements et les services ne sont pas soumis, juridiquement, à une responsabilité contractuelle (mais à une autre forme de responsabilité, spécifique, dite extracontractuelle).

En cas de litige opposant un particulier avec l’un de ces établissements ou services, la victime, pour obtenir gain de cause, devra soit démontrer une faute de l’administration (responsabilité pour faute) ; soit prouver que le dommage est lié aux activités de l’administration (responsabilité sans faute pour risque, par exemple due à l’usage de matériel dangereux ou inadapté).


mis à jour le



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Vos réactions

Rédaction

14/09/2017 07:09

Réponse à CVS 7


Le cas examiné par le Conseil d'Etat portait sur un litige avec un établissement relevant de la fonction publique territoriale, mais en toute logique, les établissements hospitaliers sont dans le même cas.



cvs 7

12/09/2017 21:09

contrat


oui décidément c est compliqué ! au juste cela concerne qui ? vous dites collectivités territoriales , mais il y a aussi le terme de " établissement public" " administratif " est ce que les unités ( ehpad ) gérées par un centre hospitalier local 56(public) sont dans ce cas ? merci



Rédaction

12/09/2017 08:09

Réponse à Catelyne


Vous avez bien compris, ce sont des règles différentes qui s'appliquent. Mais en cas de litige devant la justice, c'est à l'avocat de (bien) faire son travail et de s'appuyer sur les bons textes !



catelyne

01/09/2017 08:09

OUH là là!!!!


Il va bientôt falloir qu'un « décodeur » soit remis à chacun pour arriver à comprendre « la joyeuseté » des textes régissant les ehpad et services à la personne...... Trêve de plaisanterie, si j'ai bien compris ( ce n'est pas sûr du tout ), il s'agit là d'une « différence » de procédures de recours entre les établissements et services publics et les autres en ce qui concerne certains litiges et certaines plaintes. On en apprend tous les jours.....




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