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Droit des patients : circuit d'une plainte à l'hôpital

Démocratie sanitaire


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Le livre très documenté destiné surtout aux professionnels de santé sur la Démocratie sanitaire de Alexandre Biosse Duplan chez Dunod, décrit le circuit des plaintes des usagers.

circuit d'une plainte à l'hôpital

Porter plainte


Le Code de Santé Publique rappelle que "Tout usager d'un établissement de santé peut exprimer ses griefs auprès des responsables des services de l'établissement". La Commission des Usagers (CDU) est l'instance privilégiée où adresser sa plainte ou réclamation. Elle devra faciliter les démarches des plaignants et exigera d'être informée des suites données. Si la plainte concerne un professionnel de santé, il faut l'adresser à l'ordre des médecins qui l'instruira (médiation, chambre disciplinaire

Médiation


Selon les plaintes, l'usager peut choisir une médiation interne et saisir le médiateur médical ou non-médical. Il devra procéder à une rencontre dans les 8 jours avec avis de la CDU.
L'usager peut saisir le Conseil territorial de santé (CTS) défini par l'ARS (Agence régionale de santé) après consultation de la CRSA (Conférence régionale de la santé et de l'autonomie).
Le Défenseur des Droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peuvent aussi être saisis.

Accidents médicaux


Le livre rappelle que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a créé un cadre homogène d'indemnisation des accidents médicaux. A côté de la voie contentieuse (avec avocat), la voie amiable s'exerce devant la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI). Les frais d'expertise sont pris en charge par l'ONIAM : office national d'indemnisation des accidents médicaux.

Indemnisation


Dans un délai de six mois suite à la saisine, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature, l'étendue des dommages ainsi que le régime d'indemnisation applicable. Si le seuil de gravité dépasse 24% : une expertise est demandée.
En cas d'accident fautif l'assureur dispose de 4 mois pour adresser l'offre d'indemnisation. Si l'accident est non fautif c'est l'Oniam qui répond.
L'indemnisation doit viser la réparation intégrale des préjudices subis.


mis à jour le



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