Donations pour les aidants : les explications d'une notaire

L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) permet d’embaucher son aidant principal, et donc de rémunérer l’aide apportée. Mais d’autres formes de compensation matérielle existent : la donation contre soins et la donation rémunératoire. Les explications de Fabienne Magnan, notaire à Paris.

Ces deux types de donations diffèrent principalement sur un point : la donation contre soins doit être mise en place avant que l’aide ne soit apportée, la donation rémunératoire après. Mais dans les deux cas, elles permettent de transmettre un patrimoine en optimisant les frais (droits de mutation).

Qui peut donner à qui ?

« Cette donation peut être consentie au profit d’enfants, d’autres membres de la famille ou encore hors cadre familial », détaille Maître Magnan, qui précise également que des garde-fous existent.

Les professions médicales, pharmaciens et auxiliaires médicaux ne peuvent en effet en bénéficier. En revanche, les auxiliaires de vie (aides à domicile) oui, à moins que leur contrat de travail ne stipule le contraire.

Quelle est nature de la donation ?

Dans le cas d’une donation contre soins, le donateur peut transmettre un bien, sans montant limite de valeur.

Une donation rémunératoire consiste quant à elle en une somme d’argent, qui doit correspondre au montant estimé de l’aide apportée.

Cette aide doit à la fois avoir « enrichi » le bénéficiaire et « appauvri » celui qui a apporté l’aide.

« L’appauvrissement pouvant consister en le paiement de soins, de diverses factures dues par l’ascendant ou encore le temps passé à soigner le parent qui aurait eu besoin d’une aide extérieure, ou encore la prise en compte du ralentissement dans la carrière de l’enfant aidant.

L’enrichissement pouvant consister en ne pas avoir eu à payer une aide à domicile ou une maison médicalisée », explique Fabienne Magnan.

Ainsi, si l’aide apportée a permis à son parent de rester vivre à domicile, la donation rémunératoire est possible.

A noter : l’aide apportée par les enfants et petits-enfants dans le cadre de l’obligation alimentaire ne rentre pas dans ce cadre.

Quels sont les limites de ces dispositifs ?

Pour la donation contre soins, il est essentiel de bien définir les soins qui doivent être apportés par le bénéficiaire de la donation, souligne la notaire, afin d’éviter toute contestation ou problème ultérieur.

De même, il faut dans les deux cas être en mesure de démontrer qu’une aide a bien été apportée par la personne qui reçoit la donation.

Dans le cas contraire, la donation peut être requalifiée en donation simple, avec des conséquences fiscales (redressement).

Où se renseigner ?

Les notaires sont les professionnels qui pourront vous renseigner. Ils jouent un rôle essentiel, « tant à titre de conseil (opportunité de réaliser cet acte) qu’à titre de rédacteur de l’acte ».

Ce type d’acte doit en effet être soigneusement rédigé pour éviter tout inconvénient sur le plan civil (réduction de l'héritage) ou fiscal.

Deux jours de conseils gratuits

Les Rencontres notariales 2017 auront lieu les mercredi 11 et jeudi 12 octobre prochains.

Le 11, des consultations à bord de sept TGV seront proposées aux voyageurs sur les trajets suivants :

• Paris-Calais (aller-retour)
• Paris-Strasbourg (aller-retour)
• Paris-Brest (aller-retour)
• Paris-Bordeaux (aller-retour)
• Paris-Marseille (aller-retour)
• Nantes-Lyon (aller-retour)
• Paris-Toulouse (aller seulement)

Le jeudi 12, des notaires seront présents dans une centaine de lieux (marchés, cafés, mairies, chambres de notaires…) pour des consultations anonymes et gratuites.

De 18 h à 21 h, d’autres répondront aux questions des personnes appelant au 3620.

Deux conférences seront également organisées et retransmises sur internet.

En savoir plus sur les rencontres notariales 2017