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Qui peut demander l'obligation alimentaire ?


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La question de Danièle F.

Ma mère vient d'être placée en Ehpad par ma sœur, qui, nous l'ignorions mon frère et moi, a procuration sur ses comptes et les gère depuis plusieurs années.

Sa retraite se monte à 1389 euros et elle doit payer 1900 euros par mois.

Ma sœur, sans nous avoir consulté auparavant, nous téléphone en nous demandant d'abord à chacun 300 euros par mois, puis 250, puis finalement 200 euros.

Or, nous apprenons que ma mère possède un livret A pourvu de 10 000 euros et un plan d’épargne populaire pour 11 000 euros.

Ne devrait-elle pas utiliser au moins une partie de cet argent avant de nous demander une pension alimentaire ?

La réponse d’Agevillage


Tout d'abord, c'est à votre mère de faire une demande d'obligation alimentaire, pas à votre sœur.

Deuxièmement, elle ne peut demander une participation de votre part que si elle ne peut pas subvenir à ses besoins (payer la facture de l'Ehpad en l'occurrence) et doit le prouver.

Une seule autre entité peut demander l’obligation alimentaire : le Conseil départemental, et seulement si votre mère est bénéficiaire de l'aide sociale à l'hébergement (ASH).

Il s’agit d’une aide financière versée par le Conseil départemental pour aider les personnes âgées à régler leur facture d’Ehpad.

Les sommes versées par le Département au titre de l’ASH sont récupérables sur succession : vous devrez les rembourser au décès de votre mère, sur le patrimoine transmis.

Il me semble qu'il faudrait parler de cette situation ensemble et faire le point sur le financement de l'Ehpad : avec votre sœur, votre frère et votre mère puisqu'elle est la première concernée.

En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales est compétent pour trancher.

Une question : votre mère bénéficie-t-elle d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) ? Dans ce cas, je vous conseille de vous rapprocher du tuteur au sujet de l'obligation alimentaire.


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