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Dossier : tout savoir sur le don de jours de congés [màj]

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C’est l’une des bonnes nouvelles sur lesquelles s’est terminée 2017 : le don de jours de repos entre collègues devrait être accessible à tous les aidants dès cette année. La proposition de loi du député UDI Paul Christophe a été adoptée le 31 janvier et promulguée le 13 février.

calendrier rtt aidantsLa proposition de loi consiste en une extension de la loi Mathys du 9 mai 2014, promulguée pour donner un cadre juridique et faciliter les initiatives de solidarité entre collègues.

Comme ceux de l’usine Badoit qui avaient offert 170 jours au père de Mathys, lui permettant ainsi d’accompagner la fin de vie de son fils.

Qui est concerné ?


La loi Mathys permet de donner des jours aux parents d’enfants de moins de 20 ans gravement malades.

Le nouveau texte concerne tous les aidants éligibles au congé de proche aidant, à savoir :
  • les conjoints, concubins ou partenaires de Pacs
  • les parents
  • les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants
  • les frères, sœurs, oncles, tantes, grand-tante, grand-oncle, cousins germains, neveux, nièces, petites nièces et petits neveux (ou ceux de son conjoint)
qui viennent en aide « de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne » à une personne âgée ou handicapée.

Et ce, quel que soit son âge.

Que peut-on donner ?


Des jours de RTT bien sûr, mais pas uniquement : il est aussi possible de donner des jours de récupération et des jours de congés, à partir de quatre semaines.

En clair, le salarié qui donne des jours de congés doit obligatoirement prendre les quatre premières semaines pour lui, mais est libre de faire de qu’il veut de la ou des suivantes.

Quid des fonctionnaires (agents publics civils et militaires) ?


Ils bénéficient aussi de la mesure, mais doivent attendre la parution d’un décret.

Comment faudra-t-il procéder ?

  • Pour le salarié qui donne : la loi Mathys exige l’accord de son employeur, il en sera probablement de même.
  • Pour le bénéficiaire : la proposition de loi n’indique pas les justificatifs à fournir. Un décret devrait apporter ces précisions.


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