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Obligation alimentaire et Pacs : mon partenaire est-il concerné ?


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La question d’Emilie D.


J’ai reçu récemment un dossier du Conseil départemental pour une obligation alimentaire pour ma grand-mère maternelle placée sous tutelle.

Des renseignements concernant mes revenus, les allocations reçues, tous mes comptes bancaires et mes charges (impôts, crédits) ainsi que ceux du conjoint/concubin/partenaire de Pacs sont demandés.

À ma connaissance, mon conjoint (avec qui je suis Pacsée) n’est pas concerné par cette obligation car nous ne sommes pas mariés d’une part, et parce que l’alliance ne crée l’obligation alimentaire que pour un beau-parent, pas un beau grand-parent.

Ensuite, je n’ai jamais été informée de l’entrée en Ehpad de ma grand-mère par sa tutrice. Je n’ai pas de lien avec ma grand-mère depuis des années car elle a créé beaucoup d’histoires dans la famille. Je ne sais d’ailleurs même pas qui a pris la décision de la placer en maison de retraite, et même mon père, son fils, n’a pas été consulté ni prévenu. À ce jour, la retraite de ma grand-mère (700 €) ne suffit pas à couvrir les frais (environ 1800 €).

Est-ce normal de recevoir un dossier d’obligation alimentaire alors même que nous n’avons pas été prévenus de la situation ? Est-ce possible de contester le placement en maison de retraite ? Dois-je compléter le dossier du Conseil départemental et dois-je également renseigner les informations de mon conjoint pacsé ?

Dans les conditions évoquées, pour le moment je ne suis pas favorable au versement d’une pension, quels sont les recours possibles ?

La réponse d’Agevillage


Pour votre première question vous avez raison, le Pacs n’entraîne pas d’obligation alimentaire envers les beaux-parents, votre partenaire n'a donc pas verser d'obligation alimentaire pour votre grand-mère.

En revanche, chacun des partenaires d’un Pacs doit participer aux charges du foyer. Le Conseil départemental vous demande d’indiquer les revenus de votre partenaire afin d’estimer le montant d’obligation alimentaire que vous seriez en mesure de verser. C’est donc normal.

Si vous ne souhaitez pas payer l’obligation alimentaire, vous pouvez déposer un recours auprès de la Commission départementale d’aide sociale.

Si vous ne remplissez pas les formulaires ou refusez de payer, le Conseil départemental est en droit de saisir le juge aux affaires familiales.

Sachez cependant que légalement, seuls les enfants retirés à leur famille ou dont les parents ont gravement manqués à leurs obligations sont dispensés d'obligation alimentaire.

Sur la tutelle enfin, la tutrice n’est pas tenue légalement de vous tenir informée de quoi que ce soit. Vous pouvez contester la décision de faire entrer votre grand-mère en maison de retraite auprès du juge des tutelles (tribunal d’instance), mais sachez que la tutrice a normalement dû lui demander son accord pour pouvoir faire admettre votre parente en maison de retraite.


mis à jour le



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