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5ème risque
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L’UNCCAS défend le principe de solidarité nationale
Auditionné le 8 avril par la mission parlementaire sur "la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque", Patrick Kanner, président de l’UNCCAS, a clairement revendiqué la création d’un droit universel financé par la solidarité nationale. Pour l’UNCCAS la réflexion autour des besoins à couvrir doit précéder celle des moyens à mettre en œuvre.
Un droit universel à compensation : plus qu’un principe, une nécessité. La volonté de créer une nouvelle prestation de compensation pour toute personne en situation de perte d’autonomie, quels que soient son âge et la cause de sa dépendance (handicap de naissance, d’accident ; maladies d’Alzheimer ; grand âge, etc.) n’est pas seulement inscrite dans la loi du 11 février 2005. La recherche de convergence entre le secteur du handicap et celui des personnes âgées fait l’objet, depuis plusieurs années, d’un réel dialogue et de très nombreux échanges entre les acteurs. Cette dynamique ne saurait être négligée.
Egalité de traitement et proximité de gestion. Dans un souci de cohérence du dispositif, d’articulation des financements et d’égalité de traitement des usagers, l’UNCCAS est favorable au pilotage national de la nouvelle prestation de compensation d’autonomie par la CNSA. La mise en œuvre opérationnelle de la prestation confiée aux départements devrait permettre l’évaluation appropriée des besoins et la définition de plans personnalisés de compensation. La coordination avec les acteurs locaux que sont les CCAS-CIAS compléterait le dispositif.
Faire l’économie de la prévention coûterait plus cher au final. La création d’un risque spécifique pour les personnes en situation de perte d’autonomie ne doit pas se faire au dépens des publics plus autonomes. Les actions de prévention de la dépendance doivent être développées en amont, notamment grâce à l’indispensable maintien des financements des CRAM en faveur de l’accompagnement des personnes âgées autonomes (GIR 5 et 6).
En terme de financement, la création d’un nouveau risque de protection sociale doit s’accompagner, a affirmé l'UNCCAS, de la création d’une nouvelle branche de sécurité sociale "pour n'aggraver en aucun cas le déficit de la sécurité sociale en venant peser sur les dépenses des 4 autres branches actuelles" et pour les autres raisons suivantes :
Privilégier un mode de financement par la solidarité nationale. Considérant ce risque dépendance concerne tous les citoyens et qu’il convient de répartir ce coût sur l’ensemble de la société, l’UNCCAS est favorable à un financement de cette 5ème branche par le biais de la CSG, l’impôt le plus solidaire et le plus pérenne, estime-t-elle.
Refuser l’hypocrisie. L’UNCCAS est opposée au principe d’une couverture assurantielle pour ce financement dans la mesure où les personnes qui n’auront pas les moyens de contracter une assurance privée se tourneront naturellement vers les collectivités locales déjà sollicitées aujourd’hui.
Universalité. Estimant qu'une intervention du dispositif modulée en fonction des revenus remettrait en cause ce principe, l’UNCCAS est contre la prise en compte des ressources et du patrimoine.
Concernant l’obligation alimentaire et les recours en récupération sur succession, l'UNCCAS s’oppose à leur mise en oeuvre ; l’expérience de la PSD ayant montré le risque de voir des personnes renoncer à cette prestation nécessaire plutôt que de déshériter leurs descendants.
Fort de la mission de prévention et d’accompagnement social des CCAS-CIAS en direction des personnes en situation de fragilité ou de dépendance, l’UNCCAS voit dans la création de cette 5ème branche de protection sociale consacrée à la perte d’autonomie une nécessité autant qu’une opportunité d’avancée sociale dans notre pays.
FG/UNCCAS
mis à jour le 14/04/2008
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