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La majoration pour tierce personne est-elle prise en compte pour l'obligation alimentaire ?


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La question de Michel L.


Notre mère vit depuis trois ans en Ehpad. Elle ne gagne que 850 euros pour une facture mensuelle de 1650 euros environ.

Au bout de ces trois années, ses économies ont naturellement fondu. Je viens donc de déposer en son nom une demande d'aide sociale à l'hébergement.

Nous sommes quatre enfants, donc quatre obligés alimentaires.

Ma situation est compliquée puisque je suis handicapé, bénéficiant du CTP (complément tierce personne).

Cette CTP au regard de la loi « n'a pas comme la pension principale le caractère d'une indemnité pour perte de salaire, mais elle est destinée à permettre à l'invalide de faire face aux frais supplémentaires résultant pour lui de l'impossibilité où il se trouve d'effectuer sans assistance les actes ordinaires de la vie ».

Pourtant, le Conseil départemental des Vosges tient compte de ce revenu, malgré son caractère particulier. Mon seul recours d’après la responsable contactée est de saisir le juge aux affaires familiales.

Que pensez-vous de cette situation ?


La réponse d’Agevillage



Tout d’abord, une précision. D’après le texte auquel vous faites référence, je suppose que vous parlez de la majoration pour tierce personne, qui est une majoration de la pension d'invalidité.

Cette majoration n’est en effet pas une pension, ni un revenu à proprement parler, puisqu’elle est destinée à financer le recours à un tiers pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

La loi stipule uniquement que « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit » (Code civil, article 208).

Quant au calcul précis du montant demandé à chaque obligé alimentaire, il dépend du règlement d’action sociale du Conseil départemental. Et chaque département édicte ses propres règles.

Pour obtenir un conseil juridique sur le sujet, vous pouvez vous adresser aux maisons de la justice et du droit.

Et éventuellement déposer un recours auprès du juge aux affaires familiales, au tribunal de grande instance dont dépend votre mère.

A noter : sur ces questions - ou d’autres - les visiteurs du Salon  des seniors pourront bénéficier de consultations juridiques gratuites avec des notaires du Conseil supérieur du notariat et des avocats du barreau de Paris, du 5 au 8 avril.

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