De la contention au contentieux : que dit la loi ?

Nous l’évoquions la semaine dernière : la décision d’attacher une personne désorientée, fragile, qui pourrait se blesser relève uniquement de l’équipe médicale, et non de la famille. Mais en cas de désaccord, d’accident, que dit la loi ?

La tentation de la contention est très rarement malveillante. Il s’agit avant tout de protéger, de sécuriser.

Quand des proches demandent aux professionnels d’un Ehpad d’attacher leur parent âgé, et que l’équipe refuse, que faire ?

Ou, au contraire, quand une contention est posée alors que la famille s’y refuse ?

En cas de désaccord, mieux vaut commencer par dialoguer. Poser les questions, même celles qui fâchent, au médecin coordonnateur de la structure et au directeur.

Si besoin, il est possible de faire appel à une personne qualifiée, qui jouera un rôle de médiateur.

Ces personnes, nommées dans chaque département par les autorités, peuvent être saisies par courrier.

Consulter la liste des personnes qualifiées et la procédure à suivre

D’autres recours sont aussi possible : faire appel au Défenseur des droits, qui a pour mission de de veiller à la protection des droits et libertés de chacun, s’appuyer sur les associations de familles…

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Et, dans certains cas, saisir la justice. Mais attention, la décision du juge n’ira pas forcément dans le sens de la famille.

Elodie Jean, avocate spécialisée, nous rappelle trois décisions de justice récentes qui ont valeur de jurisprudence en la matière.

Liberté d’aller et venir

En 2005, madame X, atteinte de la maladie d’Alzheimer, chute dans les escaliers de la maison de retraite médicalisée où elle vit, se casse le col du fémur et le poignet.
Ses héritiers accusent l’Ehpad d’un défaut de surveillance.

Verdict en 2012 : la loi « impose à l’établissement une obligation de sécurité », mais pas « une obligation de résultat qui serait inconciliable avec le respect de la liberté d’aller et de venir qui est posé parallèlement ».

Madame X n’avait donc pas à être attachée.

Même chose en 2015, après une chute fatale d’un homme en fauteuil roulant, dans le service gériatrique d’un hôpital : « son état de santé, bien que fragile, n'imposait toutefois pas que des mesures de contention fussent mises en place ». L’établissement de santé n’est pas coupable.

En revanche, en 1997, dans le cas d’un établissement qui attachait plus d’un tiers de ses résidents chaque nuit, les responsables ont été condamnés à « 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et à l'interdiction pendant 10 ans de diriger tout établissement » médico-social.